Secours exceptionnel

Des imprévus à gérer ? Le CNAS peut vous soutenir !
Secours exceptionnel

 
Pour faire face à des difficultés financières liées à un accident de la vie ou des dépenses imprévues

Prestation soumise à condition de ressources

Vignette

La prestation Secours exceptionnel est accordée pour faire face à des difficultés financières liées à :

  • un accident de la vie (maladie, perte d'emploi, rupture de vie commune, décès)
  • des dépenses imprévues (habitation principale, moyen de transport indispensable, dépôt de dossier de surendettement)
     

Notez bien !L'attribution d'un secours exceptionnel est étudiée au cas par cas, sur présentation d'un dossier détaillé exposant la nécessité de la demande d'aide. Le montant alloué est variable suivant la moyenne économique du foyer et dans la limite des dépenses à engager. La prestation est versée en fonction du motif de la demande et du montant des factures produites : son montant est versé aux créanciers ou fournisseurs. Elle ne peut être considérée comme un complément de revenus.

Prise en charge santéFrais de santé : avant toute demande de secours exceptionnel pour ce type de dépenses, pensez à consulter les modalités de prise en charge sur ameli.fr : le « panier 100 % santé » permet à toute personne bénéficiant d'une complémentaire santé (mutuelle) de bénéficier d'une prise en charge :

  • à 100 % des lunettes et de certaines prothèses dentaires,
  • partielle concernant les prothèses auditives.

Un devis des frais entrant dans le cadre du panier « 100 % santé » doit obligatoirement être justifié.

Bon à savoir !Bon à savoir !
Si votre conjoint(e) est salarié(e) du secteur privé et que sa situation est fragilisée par la crise liée au Covid-19, Action Logement peut proposer une aide préventive : pour en savoir plus, cliquer ici.
 

Exemple

Joseph, agent d'entretien, doit acheter une nouvelle machine à laver. Il ne peut faire face à cette dépense imprévue. Sur présentation d'un dossier complet accompagné d'un devis, le CNAS lui verse une prestation non renouvelable de 400 € maximum.

Conditions
Ressources
Sous condition de ressources

 
Délai de forclusion : l'événement doit remonter à moins de 6 mois au moment de la demande.

Le calcul de la moyenne économique du foyer sert de barème d'attribution (12 € maximum / jour / personne). Ressources mensuelles, dépenses courantes, crédits, plans éventuels d'apurement des dettes sont pris en compte.

Modalités de versement

  • en 2 fois :
    • 50 % sur présentation d'un devis de moins de 2 mois : par virement sur votre compte bancaire
    • 50 % à réception de la facture acquittée sous un délai de 8 semaines : paiement en votre faveur
  • en 1 fois :
    • sur présentation d'une facture acquittée de moins de 6 mois
    • 100 % par virement sur votre compte bancaire

 

Accident de la vie

Maladie :

  • arrêt maladie entraînant une baisse de salaire importante (demi-traitement justifié par un arrêté de la collectivité et sans versement d'un maintien de salaire)
  • frais de santé importants restant à la charge du bénéficiaire (frais dentaires / lunettes / auditifs sur présentation d'un devis dans le cadre du « panier 100 % santé » indiquant le montant d'intervention de la CPAM et de la mutuelle)

Perte d'emploi : période de chômage pour vous ou votre conjoint, ayant des conséquences sur le budget du foyer

Rupture de vie commune : divorce ou séparation entraînant des frais de procédure (avocat, notaire) ou l'achat de mobilier de 1re nécessité

Décès : du conjoint, de l'enfant mineur ou majeur ou d'un parent, beau-parent, frère ou sœur (uniquement pour le règlement des frais d'obsèques assumés par le bénéficiaire)
 

Dépenses imprévues

Habitation principale — achat ou réparation de matériel de 1re nécessité :

  • lave-linge, plaque de cuisson, réfrigérateur — devis de moins de 2 mois n'excédant pas 400 €
  • cuisinière ou gazinière — devis de moins de 2 mois n'excédant pas 450 €
  • appareil de chauffage — devis de moins de 2 mois

Dépôt de dossier de surendettement : le temps de l'instruction du dossier par la Banque de France (sur présentation de l'attestation de dépôt) pour vous aider à honorer le paiement des charges courantes

Moyen de transport indispensable :

  • acquisition ou remplacement d'un véhicule au montant maximum de 1 500 €
  • réparations d'entretien du véhicule réalisées par un garagiste et dont le coût unique est de 600 € minimum, main d’œuvre comprise
Documents requis
  • RIB (avec BIC et IBAN) au nom du bénéficiaire, à transmettre à la 1re demande et à chaque changement de compte bancaire
  • avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt 2020 sur les revenus 2019
  • avis de taxe foncière
  • vos 2 derniers bulletins de salaire (en cas de maladie : joindre l'arrêté du passage à demi-traitement de la collectivité et l'attestation de l'organisme de prévoyance indiquant le versement ou non d'un maintien de salaire)
  • 2 derniers bulletins de salaire du conjoint, du concubin ou de la personne liée par un Pacs
  • si vous avez des enfants à charge, la copie du versement des prestations familiales du mois qui précède la demande
  • pension alimentaire perçue
  • pièces justificatives de l'évènement exceptionnel et des dépenses exceptionnelles
  • pièces justificatives des dépenses : loyer, prêt immobilier, charges de copropriété, pension alimentaire versée, échéanciers de crédits, plans d'apurement de dettes (supérieur à 3 mois)
  • facture(s) non réglée(s) et devis, le cas échéant
  • facultatif : une évaluation sociale établie par l'assistante sociale de la structure adhérente ou tout autre travailleur social de votre choix

Attention : les relevés bancaires seuls ne peuvent servir de justificatif

Comment demander cette prestation ?

Par courrier uniquement — à l'adresse CNAS – TSA 70042 – 27091 Évreux cedex 9

  1. Lire la notice explicative pour demander le secours exceptionnel — accessible après connexion à votre compte en ligne
  2. Télécharger le formulaire de Demande de secours exceptionnel — accessible après connexion à votre compte en ligne. Le document est aussi disponible auprès de votre correspondant.