Secours exceptionnel

Des imprévus à gérer ? Le CNAS peut vous soutenir !
Secours exceptionnel

 
Prestation soumise à condition de ressources

Merci d'envoyer votre dossier à : CNAS – TSA 70042 – 27091 Évreux cedex 9

Prestation soumise à condition de ressources, accordée pour faire face à des difficultés financières liées à :

  • un accident de la vie (maladie, perte d'emploi, rupture de vie commune, décès)
  • des dépenses imprévues (habitation principale, moyen de transport indispensable, dépôt de dossier de surendettement)

Notez bien !L'attribution d'un secours exceptionnel est étudiée au cas par cas, sur présentation d'un dossier détaillé exposant la nécessité de la demande d'aide. Le montant alloué est variable suivant la moyenne économique du foyer et dans la limite des dépenses à engager. La prestation est versée en fonction du fait générateur et du montant des factures produites : son montant est versé  aux créanciers ou fournisseurs. Elle ne peut être considérée comme un complément de revenus.

Prise en charge santéDépenses de santé : avant toute demande de secours exceptionnel pour ce type de dépenses, pensez à consulter les modalités de prise en charge sur le site ameli.fr : le « panier 100% santé » a été mis en place depuis le 1/01/2020 pour que toutes les personnes bénéficiant d'une complémentaire santé (mutuelle) puissent bénéficier :

  • d'une prise en charge à 100 % des lunettes et de certaines prothèses dentaires
  • d'une prise en charge partielle concernant les prothèses auditives

Un devis de ces frais entrant dans le cadre du panier « 100 % santé » devra obligatoirement être justifié.

 

Exemple

Joseph, agent d'entretien, doit acheter une nouvelle machine à laver. Il ne peut faire face à cette dépense imprévue. Sur présentation d'un dossier complet accompagné d'un devis, le CNAS lui verse une prestation non renouvelable de 400 € maximum, à l'ordre du magasin d'électroménager.

Conditions

 
Délai de forclusion de la prestation : l'événement doit remonter à moins de 6 mois au moment de la demande

Modalités de versement

  • en 2 fois :
    • 50 % sur présentation d'un devis : règlement par chèque à l'ordre du(des) créancier(s), envoyé par courrier à votre adresse
    • 50 % restants à réception de la facture acquittée sous un délai de 8 semaines, paiement en votre faveur
  • en 1 fois :
    • sur présentation d'une facture acquittée datant de - de 2 mois
    • 100 % du règlement par chèque à l'ordre du(des) créancier(s), envoyé par courrier à votre adresse

Le calcul de la moyenne économique du foyer sert de barème d'attribution (12 € maximum / jour / personne). Ressources mensuelles, dépenses courantes, crédits, plans éventuels d'apurement des dettes sont pris en compte.

 

Accident de la vie

maladie :

  • arrêt maladie entraînant une baisse de salaire importante (au moins 25 % des revenus du foyer)
  • frais de santé importants restant à votre charge (dépassement d'honoraires à la suite d'une hospitalisation, achat de matériel pour personne handicapée, frais dentaires/lunettes/auditifs après intervention de la CPAM et/ou mutuelle)

perte d'emploi : période de chômage actuelle pour vous ou votre conjoint, ayant des conséquences sur le budget du foyer

rupture de vie commune : divorce ou séparation entraînant des frais de procédure (avocat, notaire) ou l'achat de mobilier de 1re nécessité

décès : du conjoint, de l'enfant mineur ou majeur ou d'un membre de la famille proche (uniquement pour le règlement des frais d'obsèques assumés par le bénéficiaire)

Dépenses imprévues


habitation principale — achat ou réparation de matériel de 1re nécessité :

  • lave-linge, plaque de cuisson, réfrigérateur — devis n'excédant pas 400 €
  • cuisinière ou gazinière — devis n'excédant pas 450 €
  • appareil de chauffage
  • facture d'eau (consommation excédant le double de la consommation moyenne) due à une fuite d'eau causée par des équipements sanitaires ou de chauffage
  • perte du logement pour raisons imprévisibles (hors expulsion pour dette locative)

dépôt de dossier de surendettement : le temps de l'instruction du dossier par la Banque de France (sur présentation de l'attestation de dépôt), pour vous aider à honorer le paiement des charges courantes

moyen de transport indispensable

  • acquisition ou remplacement d'un véhicule au montant maximum de 1 500 €
  • réparations d'entretien du véhicule réalisées par un garagiste et dont le coût unique est de 600 € minimum, main d’œuvre comprise
Documents requis
  • RIB (avec BIC et IBAN) à votre nom, à transmettre à la 1re demande et à chaque changement de compte bancaire
  • avis d'impôt ou avis de situation déclarative à l'impôt 2019 (revenus 2018)
  • avis de taxe d'habitation et taxe foncière
  • vos 2 derniers bulletins de salaire (en cas de maladie : joindre le dernier bulletin de salaire à temps plein)
  • 2 derniers bulletins de salaire du conjoint, du concubin ou de la personne liée par un Pacs
  • si vous avez des enfants à charge, la copie du versement des prestations familiales du mois qui précède la demande
  • pension alimentaire perçue
  • pièces justificatives de l'événement exceptionnel et des dépenses exceptionnelles
  • pièces justificatives des dépenses : loyer, prêt immobilier, charges de copropriété, eau, électricité, chauffage, téléphone / internet, assurance habitation / véhicule, frais de garde (sauf demi-pension), mutuelle (sauf si prélevée sur salaire), pension alimentaire versée, échéanciers de crédits, plans d'apurement de dettes (supérieur à 3 mois)
  • facture(s) non réglée(s) et devis, le cas échéant
  • facultatif : une évaluation sociale établie par l'assistante sociale de la structure adhérente ou tout autre travailleur social de votre choix

Attention : les relevés bancaires seuls ne peuvent servir de justificatif

Comment demander cette prestation ?

 

Par courrier uniquement — en temps ordinaire, en dehors de la crise sanitaire, l'envoi doit être adressé à votre antenne régionale (cf. p.9 du Catalogue des prestations)