Conditions générales d'utilisation

Date de dernière mise à jour : 09/09/2025

Le Comité National d’Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales (ci-après le « CNAS ») est une association loi 1901 déclarée à la Préfecture des Yvelines, sous le numéro W784000458 (J.O. du 5 août 1967), dont le siège social se situe au 3 rue Gustave Eiffel, 78280 GUYANCOURT.

L'accès aux prestations proposées par le CNAS, qu’elles soient demandées via le site internet accessible à l’adresse www.cnas.fr ou au moyen d’un formulaire papier, est subordonné à la prise de connaissance et à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Cette acceptation se matérialise, selon le canal utilisé, par la case à cocher prévue à cet effet sur le site internet ou sur le formulaire papier.

I – LEXIQUE

Adhérent(s) : désigne les structures adhérentes du CNAS, composées notamment de structures territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que d’associations et comités gérant sur le plan local, départemental ou régional des œuvres sociales pour le compte de ces collectivités et établissements publics et, sous certaines conditions, d’autres structures en lien étroit avec une ou plusieurs collectivités territoriales.

Bénéficiaire(s) : désigne les personnes physiques (particuliers) agents et salariés des Adhérents, qu’ils soient titulaires, non titulaires, contrats de droit privé, contrats à durée déterminée (hors sapeurs-pompiers volontaires) inscrits sur la liste mise à jour régulièrement par l’Adhérent et transmise au CNAS. Sur décision de l’Adhérent, les agents retraités peuvent également faire partie des Bénéficiaires.

Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (texte, image, vidéos, photographies, documents, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne sur le Site internet ou transmis via des formulaires papier.

Instance(s) : désigne les organes locaux, départementaux, régionaux et nationaux, composés paritairement de représentants élus et agents des Adhérents, qui participent à la définition des orientations du CNAS et/ou aux délibérations.

Prestataire(s) : désigne les professionnels du secteur social, culturel, du tourisme, des services ou des loisirs, référencés auprès du CNAS et qui proposent leurs offres de produits ou de services à des conditions tarifaires préférentielles aux Bénéficiaires.

Prestation(s) : désigne les offres, produits ou services accessibles depuis le Site internet ou via un formulaire et accordés aux Bénéficiaires.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par le CNAS sur le Site internet, y compris les Prestations.

Utilisateur(s) : désigne ensemble les Adhérents, les Bénéficiaires, les Instances et les Prestataires du CNAS inscrits sur le Site internet.

II – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation des Services et Prestations, quel que soit le canal utilisé, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.

L’accès au Site internet est gratuit, hors frais éventuels de connexion facturés par les fournisseurs d’accès à Internet.

Ce site permet aux Utilisateurs d’accéder aux Services proposés par le CNAS ainsi qu’aux Prestations ouvertes aux Bénéficiaires. Ces Prestations peuvent être sollicitées soit en ligne via le Site internet, soit par voie papier au moyen d’un formulaire prévu à cet effet.

Toute demande de prestation, qu’elle soit effectuée en ligne ou par formulaire papier, suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les Utilisateurs s’engagent à en respecter les termes sans réserve.

III – ACCÈS AU SITE INTERNET

L’accès aux Services s’effectue via un navigateur web à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone supporté par le Site internet.

Les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site internet sont à la charge des Utilisateurs. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation du Site internet, quel que soit le profil d’Utilisateurs.

Certaines pages du Site internet sont accessibles à tout internaute.

D’autres sont strictement réservées aux seuls Utilisateurs inscrits sur le Site internet, qui doivent faire usage d’un identifiant communiqué par le CNAS et d’un mot de passe personnel créé par l’Utilisateur.

Afin de renforcer la sécurité des comptes utilisateurs et de protéger les données personnelles, une authentification multifacteur (MFA) est mise en place sur le site. Cette mesure de sécurité impose, en plus du mot de passe habituel, la validation d’un second facteur d’authentification par l’envoi d’un code temporaire envoyé par email ou SMS selon le choix de l'Utilisateur.

L’activation et l’utilisation de la MFA peuvent être requises lors de certaines connexions, notamment en cas de détection d’une activité inhabituelle, d’une tentative de connexion depuis un nouvel appareil, d’un changement de localisation ou après une longue période d’inutilisation du compte. Ainsi, la MFA n’est pas nécessairement sollicitée à chaque connexion, mais uniquement dans les cas jugés à risque par le système de sécurité.

L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour ses moyens d’authentification au Site internet. En cas de perte ou d’impossibilité d’accès au second facteur, l’Utilisateur devra suivre la procédure de récupération prévue sur le site, afin de recevoir un code de sécurité par voie postale. L’éditeur du site ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un manquement de l’Utilisateur à cette obligation de sécurité.

Les Utilisateurs sont entièrement responsables de la sécurité, de la confidentialité et de l’utilisation de l’identifiant qui leur est remis. Ils s’assureront qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès au Site internet et aux Services par leur intermédiaire.

À ce titre, les Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer leurs identifiant et mot de passe à des tiers. De même, les Utilisateurs feront un usage strictement personnel des Services mis à disposition sur le Site internet.

Par exception, les proches de personnes âgées ou en situation de difficulté peuvent accéder au Site internet et aux Services en leur nom, à condition d’avoir été préalablement désignés et enregistrés auprès du CNAS comme représentants légaux ou personnes habilitées à cet effet.

Le CNAS ne demandera jamais son mot de passe à un Utilisateur, quel qu’il soit.

En cas de manquement à l’obligation de non-divulgation de l’identifiant et mot de passe personnels par un Utilisateur, le CNAS pourra exclure ledit Utilisateur de ses listes et le priver des Services et des Prestations fournis par le CNAS.

En cas de perte ou de vol, ou plus généralement de détournement de l’identifiant et mot de passe par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en avertir le CNAS, sans délai, via le formulaire de contact accessible sur le Site internet.

Le CNAS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement le Site internet ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications.

De la même manière, le CNAS se réserve le droit d’apporter au Site internet et à ses Services toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site internet et de ses Services.

IV – INSCRIPTION

IV.1 Règles communes aux Utilisateurs sur le Site internet

L’Utilisateur doit impérativement fournir les informations nécessaires avec exactitude et les modifier en cas de changement. Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit activer son compte sur le Site internet.

Pour que son inscription soit valide, l’Utilisateur doit renseigner les informations requises du profil, selon qu’il s’agit d’un Bénéficiaire, d’un Adhérent, d’un membre d’une Instance ou d’un Prestataire, dont les détails figurent ci-après.

L’Utilisateur s’engage à :

ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou contraires aux présentes CGU ;
ne pas utiliser des moyens et interfaces informatisées malveillants pour accéder aux Services et extraire les données des autres Utilisateurs ;
ne pas utiliser ou essayer d’utiliser le compte, le nom d’Utilisateur ou le mot de passe d’un autre Utilisateur sans son autorisation ;
ne pas demander les identifiants de connexion d’un autre Utilisateur ;
ne pas encourager ou promouvoir toute activité qui serait contraire aux dispositions des présentes CGU.

IV.2 Règles communes aux Bénéficiaires utilisant un formulaire papier de demande de prestation

Les prestations proposées par le CNAS peuvent être sollicitées par voie papier, au moyen d’un formulaire mis à disposition par le CNAS.

Dans le cadre d’une demande effectuée par formulaire papier, le Bénéficiaire s’engage à :

compléter le formulaire de manière lisible, complète et sincère ;
joindre l’ensemble des pièces justificatives exigées ;
attester avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
envoyer le dossier à l’adresse indiquée dans les délais requis.

Toute demande incomplète, illisible, non signée ou non accompagnée de l’acceptation expresse des CGU pourra être rejetée sans traitement.

Il est précisé que lorsque le Bénéficiaire est tenu de fournir des justificatifs comportant des données de santé — tels que des attestations mentionnant un taux de handicap, une durée d’incapacité, une pathologie ou encore des documents médicaux (arrêts de travail, factures de soins, dentaire, optique, etc.) — il devra obligatoirement donner son consentement exprès au traitement de ces données à caractère personnel, afin de permettre au CNAS d’instruire sa demande.

IV.3 Règles particulières applicables aux Bénéficiaires

Pour pouvoir activer un compte strictement personnel sur le Site internet, en vue de formuler une demande de prestation, ou adresser une demande par formulaire papier, les Bénéficiaires doivent impérativement figurer sur les listes transmises au CNAS par les Adhérents. Ces listes sont mises à jour régulièrement à l’initiative des Adhérents, afin de tenir compte des départs et arrivées des agents et salariés au sein des structures adhérentes.

Le CNAS ne peut être tenu responsable de l’absence de mise à jour de la liste des Bénéficiaires par un Adhérent.

Chaque Bénéficiaire éligible doit vérifier auprès de sa structure adhérente qu’il a bien été déclaré parmi les effectifs, condition préalable à l'accès aux Services et Prestations fournis par le CNAS.

Le compte Bénéficiaire est créé et renseigné sur la base des informations transmises par les Adhérents, à savoir :

civilité ;
nom (nom d’usage et nom de naissance) ;
prénom ;
adresse postale ;
adresse mail valide et/ou numéro de téléphone portable ;
date de naissance ;
situation professionnelle (actif ou retraité) ;
code régime de base ;
complément de base au régime obligatoire (Alsace-Moselle).

Pour activer son compte, le Bénéficiaire doit se rendre sur le site www.cnas.fr et cliquer sur le lien « 1^reconnexion : activez votre compte en ligne ».

Une fois son compte activé, le Bénéficiaire reçoit un mail de confirmation et peut accéder aux Services du Site internet.

Il est de la responsabilité des Bénéficiaires de vérifier les informations suivantes et de compléter celles qui les concernent :

données de contact : adresse postale, courriels, numéros de téléphone ;
de renseigner une adresse électronique personnelle unique et propre à chaque bénéficiaire. L'utilisation d'une même adresse mail pour plusieurs comptes n'est pas autorisée (exemple pour un couple de Bénéficiaires : chacun doit renseigner une adresse mail distincte) ;
données liées à la situation familiale : identité et âge des ayants droit (époux, concubin, partenaire de PACS et enfants) ;
informations d’ordre économique et financier : RIB/IBAN, avis d'impôt.

Les Bénéficiaires peuvent à tout moment consulter leurs données personnelles, renseigner et modifier certaines d’entre elles via leur compte.

Afin d'obtenir le renseignement ou la modification d’autres informations de leur compte, le CNAS a mis un formulaire de contact à disposition des Bénéficiaires sur son site : cnas.fr/contact. Le Bénéficiaire doit se connecter à son compte, renseigner son antenne régionale dans le formulaire et sélectionner le sujet Mise à jour de mes informations personnelles pour faire sa demande.

Si le bénéficiaire souhaite demander la mise à jour de ses données personnelles, il devra impérativement joindre à sa demande un justificatif d’identité valide.

Le CNAS pourra également corriger les informations inexactes.

Les Prestations accessibles sur le Site internet du CNAS sont multiples. Il peut s’agir de Prestations directement versées par le CNAS au profit des Bénéficiaires lors de la survenance de certains évènements. Les prestations sont délivrées en fonction de critères d’attribution, délais de forclusion et périodes de délivrance définis pour chaque Prestation et précisés dans le Guide des prestations, accessible sur le Site internet ou sur demande auprès du correspondant de la structure du bénéficiaire.

La prestation ne pourra être accordée dans les cas où les critères d’attribution ou la date d’évènement ne sont pas remplis ou lorsque le délai de forclusion ou la période de délivrance définis pour ladite prestation sont expirés. Ces conditions sont précisées dans le Guide des prestations.

Le CNAS est fondé à procéder à tout contrôle portant sur l’exactitude et la véracité des informations et pièces justificatives transmises par les bénéficiaires à l’appui de leurs demandes de prestations, y compris postérieurement à leur délivrance.

Les Bénéficiaires radiés du CNAS peuvent consulter l’historique de leurs Prestations pendant une durée de 6 mois à l’issue de l’année au cours de laquelle intervient la radiation. Cependant, ils n’ont plus accès à l’offre de Prestations et de Services du CNAS ou de ses Prestataires.

Les Bénéficiaires sont informés que, lorsqu’ils sont redirigés sur le site d’un Prestataire afin de solliciter ou de s’informer sur une Prestation proposée par celui-ci, certaines de leurs données personnelles sont transmises au Prestataire aux seules fins de :

vérifier leur éligibilité aux offres ;
prévenir des fraudes ;
engager une correspondance ;
réaliser la Prestation sollicitée.

Certaines prestations sont considérées par l'administration comme des compléments de revenus et seront intégrées automatiquement dans la déclaration de revenus du bénéficiaire qui suivra son versement. Ces aides sont signalées par le pictogramme :

IV.4 Règles particulières applicables aux Adhérents

Le CNAS met à disposition de ses Adhérents un portail « Structure territoriale » accessible soit directement à l'URL le.cnas.fr, soit via l'URL cnas.fr.

L’adhésion au CNAS s’effectue selon les étapes suivantes :

L’Adhérent désigne temporairement un contact en son sein en vue de procéder aux formalités d’enregistrement de l’adhésion.
Ce contact se connecte au portail Structure territoriale à l’aide d’un mot de passe provisoire qu’il change lors de sa première connexion.
Le contact fait procéder à la signature électronique de la convention d’adhésion au CNAS par une personne dûment habilitée.
Le contact dépose sur le portail la liste des Bénéficiaires de sa structure comportant les données suivantes : identifiant de connexion, numéro de Bénéficiaire, civilité, nom d’usage, nom de naissance, prénom, date de naissance, catégorie et régime dans la FPT, statut (actif ou retraité), matricule RH, coordonnées (adresses courriel et postale).
Le contact procède à la saisie des données de contacts de l’Adhérent :
- Données concernant l’autorité territoriale : civilité, nom d’usage, nom de naissance, prénom, fonction, coordonnées (adresses courriel et postale).
- Données concernant les Délégués : l’Adhérent désigne deux Délégués (1 élu et 1 agent), qui représentent leur structure territoriale au sein des Instances du CNAS et complète les données suivantes : civilité, nom d’usage, nom de naissance, prénom, date de naissance, fonction élective ou professionnelle, coordonnées (adresses courriel et postale).
  Les Délégués ont accès à des rapports et bilans de leur structure relatifs à des statistiques anonymisées portant sur la consommation des Bénéficiaires.
- Données concernant le ou les Correspondant(s) : l’Adhérent désigne un ou plusieurs Correspondants chargés d’accompagner les Bénéficiaires qui le souhaitent dans leurs demandes de Prestation et d’assurer le suivi de l’adhésion et complète les données suivantes : civilité, nom d’usage, nom de naissance, prénom, date de naissance, fonction, coordonnées (adresses courriel et postale).
  Les Correspondants ont accès à des rapports et bilans relatifs à des statistiques anonymisées (évolution des Prestations) ou nominatives (détail des Prestations) pour les Bénéficiaires qui ont donné leur consentement portant sur la consommation des Bénéficiaires de leur structure.

Les Délégués et les Correspondants désignés se voient attribuer un identifiant et définissent un mot de passe personnel leur permettant d’accéder aux Services du CNAS.

Une fois le processus d’adhésion finalisé, le Correspondant met à jour au fil de l’eau les données administratives et de contacts de la structure ainsi que les mouvements de Bénéficiaires. Chaque début d’année, il procède à l’actualisation de ces données sur le portail.

Traitement social et fiscal des prestations versées par le CNAS :

Le CNAS procède aux déclarations fiscales et sociales auprès des administrations concernées selon la réglementation en vigueur.
À défaut de transmission par l’Adhérent de données exactes et complètes permettant au CNAS de procéder aux déclarations sociales et fiscales, l’Adhérent est informé que le Bénéficiaire concerné ne pourra plus prétendre aux prestations jusqu’à régularisation complète de la situation.
Afin de pouvoir procéder à des déclarations exactes, le CNAS est en droit de demander à l’Adhérent de corriger les données personnelles des Bénéficiaires dans les meilleurs délais.

Les structures territoriales doivent s’acquitter d’une cotisation forfaitaire et annuelle par agent actif ou retraité, qui peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle. À cet effet, le CNAS adresse à l’Adhérent un appel de cotisation dont le détail des éléments de facturation est accessible sur le portail.

IV.5 Règles particulières applicables aux Instances

Les membres des Instances peuvent accéder au Site internet via leur numéro de Bénéficiaire pour les agents et via un numéro de Délégué communiqué aux élus.

Des accès à des pages et outils dédiés leur sont réservés selon leur rôle au sein des Instances du CNAS.

IV.6 Règles particulières applicables aux Prestataires de l’offre

Les Prestataires peuvent disposer d’un accès au Site internet du CNAS leur permettant de vérifier l’éligibilité au CNAS des Bénéficiaires.

Via des flux automatisés d’échanges de données et l’utilisation d’un protocole d’authentification de type SSO, les Bénéficiaires peuvent être redirigés vers le site internet des Prestataires pour accéder à leur offre de produits et de services.

Les commandes de certains produits et services peuvent être également effectuées par téléphone, les coordonnées des Prestataires (téléphone, mail, adresse du site web le cas échéant…), étant mises à la disposition des Bénéficiaires directement sur le Site internet.

Le CNAS et ses Prestataires s’engagent à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher l’atteinte à la confidentialité et l’intégrité (perte ou altération) des informations, publications et, de manière générale, les données confiées aux Prestataires par les Bénéficiaires.

Les Prestataires sont entièrement responsables de la sécurité, confidentialité et utilisation des identifiants qui leur seraient remis. Ils s’assureront qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès au Site internet du CNAS et à ses fonctionnalités par leur intermédiaire.

En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement par un tiers des données relatives aux Bénéficiaires, les Prestataires s’engagent à en avertir le CNAS, sans délai, par courrier électronique. Le CNAS se réserve le droit en cas de comportement suspect et/ou frauduleux de bloquer temporairement l’accès aux sites des Prestataires en informant les Prestataires concernés.

V – SERVICES ET FONCTIONNEMENT

Les Bénéficiaires ont la possibilité d’accéder aux diverses Prestations proposées, soit par l’intermédiaire du Site internet mis en place par le CNAS, soit en utilisant les formulaires papier.

Les Bénéficiaires peuvent aussi profiter des offres proposées par les Prestataires référencés par le CNAS. Ces Prestations sont présentées sur le Site internet du CNAS ainsi que dans le Guide des prestations, à partir des informations fournies par les Prestataires. Les descriptions des Prestations ou offres proposées aux Bénéficiaires sur le Site internet sont alors exactes, dans la limite des informations transmises par les Prestataires.

Les Prestataires sont garants de l’exactitude des informations fournies concernant les Prestations accessibles via le Site internet du CNAS ou disponibles sur les sites internet ou les sites dédiés des Prestataires. Si des erreurs, imprécisions ou inexactitudes y sont introduites, la responsabilité du CNAS ne pourra pas être engagée.

Le CNAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger dans les meilleurs délais toute erreur ou omission portée à sa connaissance. Toutefois, s’agissant du Guide des prestations édité sous format papier, les possibilités de correction immédiate sont limitées et les mises à jour ne peuvent intervenir qu’à l’occasion d’une réédition ou d’une communication complémentaire.

Les informations disponibles sur les Prestations, ainsi que les éventuelles photographies ou illustrations, sont fournies à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Les produits et Services vendus sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et dans la limite des stocks disponibles pour certaines d’entre elles.

Les demandes de Prestations peuvent être effectuées par les Bénéficiaires par les moyens suivants :

en ligne sur le Site internet du CNAS ;
par téléphone chez certains Prestataires ;
par courrier à l’aide du formulaire téléchargeable sur le Site internet ou du formulaire papier disponible auprès des Correspondants des Adhérents.

La collecte des données peut être effectuée directement via le compte en ligne du bénéficiaire CNAS ou au moyen d’un formulaire papier adressé au CNAS.

En sa qualité de Responsable de traitement, le CNAS traite les données recueillies par le biais des formulaires papiers dans des fichiers informatisés. Ce traitement a pour finalité de répondre aux demandes relatives à ses produits ou services, d’instruire les demandes de prestation et procéder au règlement, de mettre à jour les données personnelles des bénéficiaires, celles de leurs ayants droits, ainsi que de réaliser des études statistiques et des opérations de reporting (ex. : rapports, tableaux de bord, etc.).

À ce titre, le CNAS se réserve le droit de solliciter tout justificatif nécessaire à la saisie ou à la mise à jour de ces données. La validité de ces informations peut conditionner la délivrance des prestations sollicitées ainsi que le respect des obligations incombant au CNAS. En cas de non-transmission des justificatifs dans les délais impartis, la prestation ne pourra pas être accordée.

Si le conjoint est également bénéficiaire du CNAS, le CNAS indiquera cette information dans les dossiers respectifs des bénéficiaires concernés afin de prendre en compte cette information dans le cumul des prestations pour les couples bénéficiaires.

Les données recueillies pourront être communiquées, pour ces mêmes finalités, aux prestataires et sous-traitants du CNAS.

Les Prestations commandées auprès de Prestataires du CNAS sont réglées directement auprès du Prestataire concerné, par les moyens mis à disposition par ce dernier (commande en ligne, commande par voie postale, dans certains cas commande par téléphone).

Le CNAS se contente de proposer aux Adhérents et à leurs Bénéficiaires les offres de Prestataires référencés. Ces Prestations sont fournies par les Prestataires, sous leur seule responsabilité, le CNAS n’ayant aucun rôle dans la réalisation des Prestations. La confirmation et le règlement des Prestations fournies par des Prestataires sont à effectuer directement auprès d’eux.

En plus des présentes Conditions générales d’utilisation du Site internet, chaque Prestation proposée par le CNAS aux Bénéficiaires via un Prestataire reste soumise aux Conditions générales de vente du Prestataire la proposant. Toutes les commandes passées auprès des Prestataires du CNAS relèvent donc des conditions générales de vente propres à chaque Prestataire.

À ce titre, les Bénéficiaires vérifient, au moment de l’achat de chaque Prestation, les conditions et modalités pratiques. Pour exemple, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

les Bénéficiaires vérifient les dates limites de validité des billets lors de leur achat ;
les Bénéficiaires vérifient la liste des enseignes acceptant les chèques-cadeaux, etc.

En outre, les Prestataires s’engagent à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires relatives à la vente à distance (procédures de validation des commandes, respect des délais de livraison, droit de rétractation, protection des données personnelles, etc.).

Le CNAS ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable d’éventuels litiges nés entre les Bénéficiaires et les Prestataires.

Bien que le respect des règles applicables à la vente à distance soit de la responsabilité des Prestataires, le CNAS se réserve le droit de mettre fin au référencement de tout Prestataire qui y contreviendrait.

VI – SERVICE CLIENTÈLE

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur a besoin d’une information concernant le Site internet et ses Services, l’Utilisateur peut contacter le CNAS grâce au formulaire de contact disponible en ligne : cnas.fr/contact

Le CNAS déploiera ses meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande et des pièces et/ou informations utiles au traitement.

Toutefois, le CNAS ne répondra qu’aux réclamations portant sur le fonctionnement du Site internet ou ses Services, à l’exclusion donc des réclamations susceptibles de porter sur la qualité des Prestations fournies par les Prestataires.

VII – ENGAGEMENTS

Le Comité National d’Action Sociale, association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme d’action sociale de portée nationale pour le personnel des collectivités locales, de leurs établissements et de toutes structures associées.

Les engagements du CNAS portent sur la délivrance des Prestations aux Bénéficiaires éligibles conformément aux conditions et critères indiqués dans le Règlement de fonctionnement et dans le Guide des prestations du CNAS. Ces engagements s’appliquent à l’ensemble des canaux de demande, qu’il s’agisse du Site internet numérique ou des formulaires papier. Le CNAS s’engage également à fournir un accès sécurisé à son Site internet, permettant notamment aux bénéficiaires de consulter les prestations proposées par le CNAS et ses prestataires référencés.

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser les Services du CNAS, qu'ils soient proposés via le Site internet ou par tout autre moyen, dans le respect des présentes Conditions générales d’utilisation et des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

VIII – RESPONSABILITÉS

VIII.1 Responsabilités du CNAS

Le CNAS met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site internet de manière continue.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, le CNAS ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau Internet de l’Utilisateur ou d’opérations de maintenance destinées à améliorer le Site internet et ses Services. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du Site internet ne peuvent entraîner la responsabilité du CNAS.

Le CNAS ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenu responsable de dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.

En conséquence, le CNAS ne saurait être tenu responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour imiter les interruptions qui lui seraient imputables.

Le CNAS met à la disposition des Bénéficiaires un Site internet leur permettant d’effectuer en ligne leurs demandes de Prestations ou d’accéder aux offres de ses Prestataires.

De même, le CNAS met à la disposition des Prestataires un Site internet et des moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec les Bénéficiaires.

Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la facilitation de la mise en relation, conformément aux présentes conditions.

Le CNAS et ses Prestataires sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

Le CNAS ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Prestataire ou d’un Bénéficiaire, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site internet, d'un formulaire papier ou d'une plateforme téléphonique mise à disposition.

En conséquence, le CNAS ne peut en aucun cas être considéré notamment comme employé/employeur, agent ou mandant d’un Utilisateur du Site internet.

Le CNAS n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation commandée sur le Site internet entre un Bénéficiaire et un Prestataire, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdites Prestations.

En conséquence, chaque Utilisateur dégage le CNAS de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’une telle Prestation entre un Bénéficiaire et un Prestataire.

Le CNAS ne saurait non plus être tenu responsable en cas de litige quant à l’inexécution ou la qualité des Prestations fournies par un Prestataire.

Le CNAS ne saurait non plus être tenu responsable en cas de blessures d’un Bénéficiaire survenues à l’occasion d’une Prestation réservée sur le Site internet ou en qualité de Bénéficiaire du CNAS.

VIII.2 Responsabilités des Bénéficiaires

Le Bénéficiaire est seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et de la complétude des données qu’il renseigne auprès du CNAS dans le cadre de sa demande de prestation, quel que soit le canal utilisé (formulaire papier ou en ligne). Il lui appartient donc de s’assurer que les informations transmises sont conformes à la réalité et à jour. Toute déclaration erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’entraîner un refus de prestation ou une demande de régularisation par le CNAS.

Les informations doivent être mises à jour en cas de changement de situation dans la mesure où certaines d’entre elles conditionnent l’octroi de Prestations.

Le refus du bénéficiaire de fournir les renseignements et justificatifs demandés ouvre droit au profit du CNAS au refus du bénéfice des prestations ou, en cas de versement indu, au remboursement par toute voie de droit.

En cas de fausse déclaration avérée de la part d’un bénéficiaire ou d’utilisation de données fausses et/ou inexactes, le CNAS pourra, après avoir invité le bénéficiaire à présenter ses observations, prononcer l’exclusion du bénéficiaire, pour une durée minimale d’une année pouvant aller jusqu’à son exclusion définitive selon la gravité des faits, après décision du bureau et sans préjudice des poursuites civiles et/ou pénales susceptibles d’être exercées à la diligence du CNAS.

Le Bureau se réserve également le droit d’augmenter la durée de l’exclusion prononcée en l’absence de remboursement effectif des sommes perçues indûment par le bénéficiaire.

Nonobstant toute mesure d’exclusion, le CNAS est également fondé à suspendre le bénéfice des prestations jusqu’au complet remboursement des sommes perçues indument par le bénéficiaire.

La participation du CNAS pourra être refusée ou faire l’objet d’une demande de remboursement auprès du bénéficiaire, y compris postérieurement à la validation de sa réservation auprès d’un voyagiste.

Certaines prestations peuvent ne pas être soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux, sous réserve du respect de critères spécifiques, notamment la date de survenue de l’événement à l’origine de la demande. En cas de déclaration erronée ou frauduleuse concernant cette date, le CNAS se réserve le droit de transmettre aux administrations compétentes les montants perçus par le bénéficiaire. Celui-ci pourra également être tenu de rembourser les pénalités éventuellement infligées au CNAS du fait de cette fausse déclaration.

Le numéro de Bénéficiaire communiqué par le CNAS doit être rappelé à l’occasion de toute demande de Prestations. Il est strictement personnel et confidentiel et ne doit être divulgué à aucun tiers, à l’exception des sous-traitants, organismes prestataires ou Prestataires du CNAS aux seules fins de traitement des demandes.

Les droits des Bénéficiaires sont incessibles.

Le Bénéficiaire est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour régulière de ces informations.

En saisissant ses coordonnées bancaires sur son espace personnel, le bénéficiaire atteste que le compte renseigné correspond à un compte bancaire ouvert à son nom. Il reconnaît être seul responsable de l’exactitude des informations transmises. En cas de virement effectué sur un compte erroné ou appartenant à un tiers, le CNAS ne saurait être tenu responsable.
Le bénéficiaire s’engage à informer immédiatement le CNAS de tout changement de coordonnées bancaires.

Les Bénéficiaires peuvent formuler des demandes de prêts auprès du CNAS. En cas de défaut de paiement des échéances de leurs prêts, avec mise en recouvrement des sommes dues :

les Bénéficiaires peuvent se voir privés du bénéfice des Prestations proposées par le CNAS ;
Les Prestations demandées par les Bénéficiaires défaillants peuvent être automatiquement imputées sur les échéances de prêt impayées ;
les Bénéficiaires ne pourront plus effectuer de demandes de prêts auprès du CNAS avant l’expiration d’un délai de cinq (5) ans à compter de la fin du remboursement des échéances impayées ou d’effacement de la dette par le juge compétent à la suite d’une procédure de surendettement ;
les Bénéficiaires défaillants ne pourront plus prétendre aux autres Prestations du CNAS jusqu’à régularisation des échéances impayées.

VIII.3 Responsabilités des Adhérents

Les Adhérents sont seuls responsables de la mise à jour de la liste des Bénéficiaires (adjonctions, radiations, changements de situation professionnelle).

Le CNAS ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur(s) et/ou d’omission(s) sur les listes transmises par les Adhérents.

Les Correspondants désignés par les Adhérents ont accès au suivi des Prestations et peuvent être amenés à prendre connaissance de données personnelles concernant les Bénéficiaires qui en ont donné leur accord.

Les Correspondants sont tenus à un devoir de confidentialité. Ils s’engagent, à ce titre, à ne divulguer et ne diffuser aucune des informations confidentielles ou personnelles auxquelles ils pourraient avoir accès.

VIII.4 Responsabilités des Instances

Le numéro de Délégué élu communiqué par le CNAS est strictement personnel et confidentiel et ne doit en aucun cas être divulgué à un tiers.

Les membres des Instances sont tenus au respect de la confidentialité à l’égard des données personnelles dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

VIII.5 Responsabilités des Prestataires

Le Prestataire est seul responsable de l’ensemble des informations qu’il demande au CNAS de mettre en ligne sur le Site internet.

Le Prestataire reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par le CNAS ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant, y compris celles relatives à la vente à distance et à la protection des données personnelles.

Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution des Prestations commandées sur le Site internet par les Bénéficiaires.

La commande et la bonne exécution des Prestations qui interviennent directement entre un Bénéficiaire et un Prestataire s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

Le Prestataire s’interdit de collecter les données personnelles des Bénéficiaires à des fins autres que celles strictement nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation sollicitée par ces derniers.

IX – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier, précisant son identité et ses coordonnées :

par voie électronique via le formulaire en cliquant ici ou en copiant l’adresse ci-après dans la barre de recherche du navigateur : https://bit.ly/CNAS-dpo ;
par voie postale accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse :
CNAS – Service protection des données – 3 rue Gustave Eiffel – CS 30406 – 78284 GUYANCOURT Cedex.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique Protection des données personnelles dans le pied de page de ce site (accessible après connexion à votre compte en ligne).

X – COOKIES

Lors de la consultation du Site internet, des cookies (témoins de connexion) sont déposés sur les terminaux (ordinateur, tablette ou smartphone) des Utilisateurs, dans les conditions définies par la politique de gestion des cookies, disponible à l’adresse URL suivante : cnas.fr/gestion-des-cookies

XI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments relevant de la propriété intellectuelle utilisés par le CNAS sont protégés par les dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives au droit d’auteur. Le Site internet ainsi que l’ensemble de ses contenus — y compris, de manière non exhaustive, les textes, images, vidéos, photographies, marques, logos, dénominations sociales, noms de domaine — constituent la propriété exclusive du CNAS ou de celle de ses Prestataires. Il en va de même pour les formulaires mis à disposition, incluant leur contenu et leurs éléments graphiques. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est strictement interdite et susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

À l'exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur ce Site internet faites sans l'autorisation de l'éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Le CNAS ne garantit en aucune façon la complétude, la précision, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation de toute information mise à disposition sur le Site internet, y compris l’ensemble des liens hypertextes ou toute autre liaison informatique utilisée, directement ou indirectement, à partir de ce site.

En conséquence, le CNAS ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs et/ou indirects et de tous traitements de données personnelles provoqués en raison de l’accès de l’Utilisateur aux sites référencés sur le Site internet à partir de liens hypertextes.

Il en va de même pour les informations figurant dans les formulaires papier ou dans le Guide des prestations. Ce dernier étant édité sous format physique, toute correction ou mise à jour ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une réédition ou par voie de communication complémentaire. En conséquence, ces supports sont fournis à titre informatif et ne présentent aucun caractère contractuel.

XII – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le CNAS se réserve à tout moment la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales, notamment pour faire évoluer ses Services ou de se conformer à toute nouvelle réglementation applicable.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date d’accès au site.

En cas de mise à jour conséquente, une notification informera l’Utilisateur par l'ouverture d'une page sur le Site internet. L'Utilisateur sera invité à prendre connaissance des nouvelles Conditions Générales afin de poursuivre sa navigation.

XIII – DURÉE, RÉSILIATION ET NULLITÉ

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, le CNAS est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que le CNAS serait en droit de réclamer.

Dans l’éventualité où l’une des clauses dudit contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions générales ne serait pas affectée.

Dans l’hypothèse où le CNAS n’exercerait pas les droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des présentes Conditions générales, cela ne constitue pas pour autant une renonciation à faire valoir ses droits.

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