Secours exceptionnel

Des imprévus à gérer ? Le CNAS peut vous soutenir !
Secours exceptionnel

Pour faire face à des difficultés financières liées à un accident de la vie ou des dépenses imprévues

Prestation soumise à condition de ressources

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Pour vous aider à faire face à des difficultés financières liées à :

  • un accident de la vie (maladie, perte d'emploi, rupture de vie commune, décès)
  • des dépenses imprévues (habitation principale, moyen de transport indispensable, dépôt de dossier de surendettement)

Pour connaître le montant de cette prestation, consultez cette page après connexion à votre compte.
 

Prise en charge santéFrais de santé : avant toute demande de secours exceptionnel pour ce type de dépenses, pensez à consulter les modalités de prise en charge sur ameli.fr : le « panier 100 % santé » permet à toute personne bénéficiant d'une complémentaire santé (mutuelle) de bénéficier d'une prise en charge :

  • à 100 % des lunettes et de certaines prothèses dentaires,
  • partielle concernant les prothèses auditives.

Un devis des frais entrant dans le cadre du panier « 100 % santé » doit obligatoirement être justifié.

Conditions
Ressources
Sous condition de ressources

Notez bien !L'attribution d'un secours exceptionnel est étudiée au cas par cas, sur présentation d'un dossier détaillé exposant la nécessité de la demande d'aide. Le montant alloué est variable suivant la moyenne économique du foyer* et dans la limite des dépenses à engager.

La prestation est versée en fonction du motif de la demande et du montant des factures produites : son montant est versé aux créanciers ou fournisseurs. Elle ne peut être considérée comme un complément de revenus. Elle ne peut être versée de nouveau pour le même motif dans un délai de 2 ans.

Pensez à consulter les conditions d'éligibilité sur le Guide des prestations ou la notice explicative pour demander le secours exceptionnel — accessibles après connexion à votre compte en ligne.

Délai de forclusion : l'événement doit remonter à moins de 6 mois au moment de la demande.
 

Modalités de versement
  • en 2 fois :
    • 50 % sur présentation d'un devis de moins de 2 mois : par virement sur votre compte bancaire
    • 50 % à réception de la facture acquittée sous un délai de 8 semaines : paiement en votre faveur
  • en 1 fois :
    • sur présentation d'une facture acquittée de moins de 6 mois
    • 100 % par virement sur votre compte bancaire
       

* Le calcul de la moyenne économique du foyer sert de barème d'attribution (12 € maximum / jour / personne). Ressources mensuelles, dépenses courantes, crédits, plans éventuels d'apurement des dettes sont pris en compte.
 

Accident de la vie

Maladie :

  • arrêt maladie entraînant une baisse de ressources importante sans versement d'un maintien de salaire (demi-traitement justifié par un arrêté de la collectivité)
  • dépense de santé onéreuse restant à la charge du bénéficiaire et entraînant un déséquilibre financier (frais dentaires, de lunetterie ou auditifs, dépassement d'honoraires en cas d'hospitalisation), sur présentation d'un devis dans le cadre du « panier 100 % santé » indiquant les montants d'intervention de la CPAM et de la mutuelle

Perte d'emploi : période de chômage pour vous ou votre conjoint, ayant des conséquences sur le budget du foyer

Rupture de vie commune : divorce ou séparation entraînant des frais de procédure (avocat, notaire) ou l'achat de mobilier de 1re nécessité

Décès : du conjoint, de l'enfant mineur ou majeur ou d'un parent, beau-parent, frère ou sœur (uniquement pour le règlement des frais d'obsèques assumés par le bénéficiaire)
 

Dépenses imprévues

Habitation principale — achat ou réparation de matériel de 1re nécessité :

  • lave-linge, plaque de cuisson, réfrigérateur — devis de moins de 2 mois n'excédant pas 400 €
  • cuisinière ou gazinière — devis de moins de 2 mois n'excédant pas 450 €
  • appareil de chauffage — devis de moins de 2 mois

Dépôt de dossier de surendettement : le temps de l'instruction du dossier par la Banque de France (sur présentation de l'attestation de dépôt) pour vous aider à honorer le paiement des charges courantes

Moyen de transport indispensable :

  • acquisition ou remplacement d'un véhicule au montant maximum de 1 500 €
  • réparations d'entretien du véhicule réalisées par un garagiste et dont le coût unique est de 600 € minimum, main d’œuvre comprise
Documents requis
  • RIB (avec BIC et IBAN) au nom du bénéficiaire, à transmettre à la 1re demande et à chaque changement de compte bancaire
  • avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt 2020 sur les revenus 2019
  • avis de taxe foncière
  • vos 2 derniers bulletins de salaire (en cas de maladie : joindre l'arrêté du passage à demi-traitement de la collectivité et l'attestation de l'organisme de prévoyance indiquant le versement ou non d'un maintien de salaire)
  • 2 derniers bulletins de salaire du conjoint, du concubin ou de la personne liée par un Pacs
  • si vous avez des enfants à charge, la copie du versement des prestations familiales du mois qui précède la demande
  • pension alimentaire perçue
  • pièces justificatives de l'évènement exceptionnel et des dépenses exceptionnelles
  • pièces justificatives des dépenses : loyer, prêt immobilier, charges de copropriété, pension alimentaire versée, échéanciers de crédits, plans d'apurement de dettes (supérieur à 3 mois)
  • facture(s) non réglée(s) et devis, le cas échéant
  • facultatif : une évaluation sociale établie par l'assistante sociale de la structure adhérente ou tout autre travailleur social de votre choix

Attention : les relevés bancaires seuls ne peuvent servir de justificatif

Comment demander cette prestation ?

Par courrier uniquement — à l'adresse CNAS – TSA 70042 – 27091 Évreux cedex 9

  1. Lire la notice explicative pour demander le secours exceptionnel — accessible après connexion à votre compte en ligne
  2. Télécharger le formulaire de Demande de secours exceptionnel — accessible après connexion à votre compte en ligne. Le document est aussi disponible auprès de votre correspondant.