Secours exceptionnel

Des imprévus à gérer ? Le CNAS peut vous soutenir !
Secours exceptionnel

 

Prestation soumise à condition de ressources

Prestation soumise à condition de ressources, accordée pour faire face à des difficultés financières liées à :

  • un accident de la vie (maladie, perte d'emploi, rupture de vie commune, décès)
  • des dépenses imprévues (habitation principale, moyen de transport indispensable, dépôt de dossier de surendettement)

 

Exemple

Joseph, agent d'entretien, doit acheter une nouvelle machine à laver. Il ne peut faire face à cette dépense imprévue. Sur présentation d'un dossier complet accompagné d'un devis, le CNAS lui verse une prestation non renouvelable de 400 € maximum, à l'ordre du magasin d'électroménager.

 

Conditions

 

Le calcul de la moyenne économique du foyer sert de barème d'attribution (12 € maximum / jour / personne). Ressources mensuelles, dépenses courantes, crédits, plans éventuels d'apurement des dettes sont pris en compte.

Accident de la vie

maladie :

  • arrêt maladie entraînant une baisse de salaire importante (au moins 25 % des revenus du foyer)
  • frais de santé importants restant à votre charge (dépassement d'honoraires à la suite d'une hospitalisation, achat de matériel pour personne handicapée, frais dentaires/lunettes/auditifs après intervention de la CPAM et/ou mutuelle)

perte d'emploi : période de chômage actuelle ou ancienne (de 3 à 12 mois) du bénéficiaire ou de son conjoint, ayant des conséquences sur le budget du foyer

rupture de vie commune : divorce ou séparation entraînant des frais de procédure (avocat, notaire) ou l'achat de mobilier de 1re nécessité

décès : du conjoint, de l'enfant mineur ou majeur ou d'un membre de la famille proche (uniquement pour le règlement des frais d'obsèques assumés par le bénéficiaire)

 

 

Dépenses imprévues

habitation principale :

achat ou réparation de matériel de 1re nécessité :

  • lave-linge, plaque de cuisson, réfrigérateur — devis n'excédant pas 400 €
  • cuisinière ou gazinière — devis n'excédant pas 400 €
  • appareil de chauffage
moyen de transport indispensable
  • acquisition ou remplacement d'un véhicule au montant maximum de 1 500 €
  • réparations d'entretien du véhicule réalisées par un garagiste et dont le coût unique est de 600 € minimum, main d’œuvre comprise
dépôt de dossier de surendettement : le temps de l'instruction du dossier par la Banque de France (sur présentation de l'attestation de dépôt), pour vous aider à honorer le paiement des charges courantes

 

Documents requis

La prestation est versée en fonction du fait générateur et du montant des factures produites ; son montant est versé aux créanciers ou fournisseurs. Elle ne peut être considérée comme un complément de revenus.

Comment demander cette prestation ?

Pour plus d'informations, consultez :