Aide sociale logement

L'aide sociale aux locataires : utile en cas de dépenses locatives élevées lorsque vous n'êtes pas éligible aux aides de droit commun
Aide sociale logement

 
Pour faire face à des dépenses locatives élevées, dans le cadre de l'accès ou du maintien au logement

Prestation soumise à condition de ressources

Vignette

L'aide sociale logement est accordée au locataire de sa résidence principale, pour faire face à des difficultés financières liées à des dépenses locatives élevées — non en substitution des dispositifs LOCA-PASS et/ou Fonds de Solidarité Logement.

Le calcul de la moyenne économique du foyer sert de barème d'attribution (12 € maximum/jour/personne). Ressources mensuelles, dépenses courantes, crédits, plans éventuels d'apurement des dettes sont pris en compte.

Bon à savoir !Bon à savoir !
Si votre conjoint(e) est salarié(e) du secteur privé et que sa situation est fragilisée par la crise liée au Covid-19, Action Logement peut proposer une aide préventive : pour en savoir plus, cliquer ici.

 

Exemples

Accès au logement
Anaïs vient d'obtenir un logement dans le secteur public. L’attribution est immédiate : elle ne peut financer à la fois son préavis de départ et le dépôt de garantie de sa nouvelle habitation. Ne pouvant prétendre aux aides de droit commun, elle sollicite l'Aide sociale logement.

Maintien dans le logement
Loïc risque d’être expulsé de son logement pour dette de loyer. Accompagné par son service social, il a déposé un dossier FSL Maintien pour résorber sa créance. L'Aide sociale logement peut être sollicitée en complément pour solder la créance locative.

Conditions
Ressources
Sous condition de ressources

 
Délai de forclusion : l'évènement doit remonter à moins de 6 mois au moment de la demande.

La prestation est versée dans la limite des frais engagés, déduction faite des autres aides perçues.

Un délai de 2 ans est imposé entre 2 demandes.
 

La prestation est ouverte dans 2 cas :

Dans le cadre de l'accès au logement, pour faire face au 1er loyer :

  • aux titulaires de la fonction publique territoriale — quel que soit leur âge
    et aux contractuels de la FPT âgés de + de 30 ans,
    non éligibles au dispositif Fonds de Solidarité Logement (accès) et n'ayant pas bénéficié d'une prise en charge du dépôt de garantie et/ou du 1er loyer par tout type d'organisme.
  • aux contractuels de la FPT âgés de - de 30 ans
    et aux salariés de l'économie mixte
    qui bénéficient de la garantie LOCA-PASS, pour la partie du dépôt excédant 500 €.

Toute demande devra obligatoirement être accompagnée d'une note d'un travailleur social précisant si le bénéficiaire demandeur a reçu l'aide d'un organisme (FSL, LOCA-PASS, fonds divers) pour les frais d'entrée dans les lieux (dépôt de garantie et premier loyer).
 

Dans le cadre du maintien dans le logement, lorsque celui-ci est menacé du fait d'une dette locative. Le recevabilité du dossier est conditionnée à la participation financière d'autres organismes.

  • Toute demande devra obligatoirement être accompagnée d'un rapport du travailleur social chargé du suivi du dossier précisant les aides déjà accordées par d'autres organismes pour la dette locative — ou joindre la notification d'attribution des aides.
Comment demander cette prestation ?
  1. Lire la notice explicative pour demander l'aide sociale logement — accessible après connexion à votre compte en ligne.
  2. Télécharger le formulaire de Demande d'aide sociale logement — accessible après connexion à votre compte en ligne.