Aide sociale logement

L'aide sociale aux locataires : utile en cas de dépenses locatives élevées lorsque vous n'êtes pas éligible aux aides de droit commun
Aide sociale logement

Pour faire face à des dépenses locatives élevées, dans le cadre de l'accès ou du maintien au logement

Prestation soumise à condition de ressources

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Vignette

L'aide sociale logement est accordée au locataire de sa résidence principale, pour faire face à des difficultés financières liées à des dépenses locatives élevées — non en substitution des dispositifs Loca-Pass et/ou Fonds de Solidarité Logement.

La prestation est accordée sur étude du dossier.
 

Pour connaître le montant de la prestation, consultez cette page après connexion à votre compte.
 

 

Consultez ci-dessous l'exemple qui correspond à votre besoin :
 

Accès au logement

Anaïs vient d'obtenir un logement dans le secteur public. L’attribution est immédiate : elle ne peut financer à la fois son préavis de départ et le dépôt de garantie de sa nouvelle habitation. Ne pouvant prétendre aux aides de droit commun, elle sollicite l'Aide sociale logement.
 

Maintien dans le logement

Loïc risque d’être expulsé de son logement pour dette de loyer. Accompagné par son service social, il a déposé un dossier FSL Maintien pour résorber sa créance. L'Aide sociale logement peut être sollicitée en complément pour solder la créance locative.

 
Bon à savoir !D'autres solutions existent pour obtenir une aide pour votre logement : pour les connaître, cliquez ici.

Conditions
Ressources
Sous condition de ressources

Le calcul de la moyenne économique du foyer sert de barème d'attribution (14 € maximum/jour/personne). Ressources mensuelles, dépenses courantes, crédits, plans éventuels d'apurement des dettes sont pris en compte.

Pensez à consulter les conditions d'éligibilité sur le Guide des prestations ou la notice explicative pour demander l'aide sociale logement — accessibles après connexion à votre compte en ligne.

  • Délai de forclusion : l'évènement doit remonter à moins de 6 mois au moment de la demande.
  • La prestation est versée dans la limite des frais engagés, déduction faite des autres aides perçues.
  • Un délai de 2 ans est imposé entre 2 demandes.
     

La prestation est ouverte dans 2 cas :

Dans le cadre de l'accès au logement, pour faire face au 1er loyer :

  • aux titulaires de la fonction publique territoriale — quel que soit leur âge
    et aux contractuels de la FPT âgés de + de 30 ans,
    non éligibles au dispositif Fonds de Solidarité Logement (accès) et n'ayant pas bénéficié d'une prise en charge du dépôt de garantie et/ou du 1er loyer par tout type d'organisme.
  • aux contractuels de la FPT âgés de - de 30 ans et aux salariés de l'économie mixte
    qui bénéficient qui bénéficient du LOCA-PASS, pour la partie du dépôt excédant 500 €.

Toute demande devra obligatoirement être accompagnée d'une note d'un travailleur social précisant si le bénéficiaire demandeur a reçu l'aide d'un organisme (FSL, Loca-Pass, fonds divers) pour les frais d'entrée dans les lieux (dépôt de garantie et premier loyer).
 

Dans le cadre du maintien dans le logement, lorsque celui-ci est menacé du fait d'une dette locative. Le recevabilité du dossier est conditionnée à la participation financière d'autres organismes.

  • Toute demande devra obligatoirement être accompagnée d'un des documents suivants :
    •  rapport du travailleur social chargé du suivi du dossier précisant les aides déjà accordées par d'autres organismes pour la dette locative — ou joindre la notification d'attribution des aides.
    • justificatif de la mise en place d'un plan de remboursement ou d'échelonnement de paiement auprès du bailleur afin d'apurer la dette locative 
    • justificatif d'un plan de surendettement auprès de la Banque de France sur lequel est mentionnée la dette locative
Comment demander cette prestation ?