Comment, quand, à qui : tout savoir sur l'attribution des prestations CNAS

Conseils et outils

Date limite, validation des ayants droit, montants octroyés, avis d'impôt pris en compte... Retrouvez ici tout ce qu'il faut savoir !

Corps
1. Privilégiez les services en ligne !

En utilisant nos services en ligne, vous recevez + rapidement vos prestations et pouvez suivre en ligne l'avancement de vos demandes.

Si votre compte en ligne n'est pas encore activé, cliquez sur VOTRE COMPTE en haut en page

Nota : L'envoi postal ou mail de documents complémentaires n'est pas accepté pour les demandes en ligne de prestation. Merci de veiller à disposer de tous les justificatifs requis sous format numérisé avant de faire votre demande. Dans le cas contraire, merci de transmettre votre dossier complet par voie postale uniquement (les envois mail ne seront pas traités).

Réservation vacances & billetterie
Toutes les réservations vacances et les achats de billetterie doivent être effectués via notre site (au numéro de téléphone ou site indiqué) afin de bénéficier des subventions. Aucune réservation faite sur le site public de nos partenaires ne peut être prise en compte — elle ne ferait l’objet d’aucun remboursement a posteriori selon nos conditions générales.

 

2. Vous ne pouvez pas faire votre demande sur Internet ?

Les formulaires papier (bons de commande, demande de prestation, etc.) sont téléchargeables sous VOTRE COMPTE ou disponibles auprès du correspondant CNAS de votre organisme (coordonnées sous VOTRE COMPTE).

Si vous le souhaitez, celui-ci vous précisera les conditions d'attribution et vous aidera à les compléter.

3. Vous transmettez une demande par voie postale ?

Envoyez votre dossier à votre antenne régionale (coordonnées page 4 du Catalogue des bénéficiaires) ou remettez-le à votre correspondant.

Vérifiez bien, avant l'envoi, qu'il est complet : original du formulaire rempli et signé, copies des pièces requises jointes. Tout dossier incomplet ne pourra être traité et entraînera l'appel de pièces complémentaires (ce qui allongera le délai de versement des prestations demandées).

Si vous le désirez, vous pouvez mettre toutes pièces que vous jugez confidentielles sous pli cacheté.

4. Les pièces justificatives

La liste des justificatifs requis, les modalités de versement et la marche à suivre sont disponibles dans le descriptif de chaque prestation sur ce site.

Le Guide des prestations, téléchargeable sous VOTRE COMPTE, peut également vous orienter en cas de question.

En cas de mise en attente d'une prestation pour pièce(s) manquante(s) : lorsqu'une demande de prestation — effectuée en ligne ou par voie postale — est en attente de validation pour pièce(s) manquante(s), vous recevez un courrier ou un mail à ce sujet. Le délai de transmission des justificatifs pour que votre dossier soit mis à jour est de 6 mois à compter de la date de mise en attente de la demande. Au-delà de cette limite et en l'absence de retour de ces documents, la demande de prestation est classée sans suite.

5. Contrôle des prestations versées

Pour une gestion transparente des deniers publics, le CNAS procède, en plus des vérifications traditionnelles, à des contrôles aléatoires sur le versement des prestations. Des sommes indûment versées pourraient ainsi être réclamées.

5.1 Interdiction de revente

Nous vous rappelons qu'il est formellement interdit de revendre les billets achetés chez nos prestataires billetterie Meyclub , All Mol, Mon ticket.re.

6. Sont considérés comme vos ayants droit

N'oubliez pas de les déclarer auprès de votre antenne régionale lors de votre demande en ligne ou sur le formulaire !

  • votre conjoint, concubin ou personne liée par un PACS
  • vos enfants
    • selon la tranche d'âge précisée pour la prestation
      Nota : toute prestation concernant les enfants est également versée à l'agent séparé, divorcé ou célibataire qui n'a pas la garde permanente de son (ou ses) enfant(s), sous certaines conditions.
  • les enfants de votre conjoint vivant sous votre toit
    • à plein temps ou en garde alternée
    • selon la tranche d'âge précisée pour la prestation

Notez bien : vos ayants droit pour les séjours vacances sont vos enfants à charge ou non jusqu'à leurs 18 ans dans l'année civile (20 ans pour les séjours jeunes) et 25 ans pour les enfants handicapés + votre conjoint, concubin ou personne liée par un Pacs.

7. Vous êtes un couple de bénéficiaires ?

Pour chaque demande, les couples de bénéficiaires doivent constituer 2 dossiers bien distincts : 1 dossier par bénéficiaire. Pour les prestations remboursant des frais engagés, ces derniers sont divisés par deux.

8. Sous quel délai demander la prestation ?

Pour obtenir une prestation il y a toujours une date limite à ne pas dépasser.

Elle diffère selon 3 types de prestation :

8.1 Les prestations ponctuelles

Elles sont liées à un moment de votre vie (naissance, mariage/pacs, déménagement, séjour vacances, etc.). Pour les évènements de 2019, vous avez 1 an maximum à compter de la date de l'évènement pour que votre demande soit réceptionnée par votre antenne régionale. À partir du 1/01/2020, vous aurez 6 mois maximum. On appelle cette période délai de forclusion.

8.1.1 Qu'est-ce que le délai de forclusion ?

Il s'agit du laps de temps dont vous disposez pour faire votre demande auprès du CNAS à compter de la date de l'événement pour lequel vous demandez la prestation. Jusqu'au 31 décembre 2019, il est de 1 an. À partir du 1er janvier 2020 :

  • bénéficiaires radiés : si vous n'avez pas transmis vos demandes de prestations avant la date de radiation de vos droits au CNAS (le 31 décembre de l'année de votre radiation), il vous restera 1 mois pour le faire.
    exemples :
    — Jérôme sera radié au 31/12/2019. Il aura jusqu'au 31/01/2020 pour effectuer ses demandes de prestation au titre de l'année 2019.
    — Angélique sera radiée au 25/02/2020. Elle aura jusqu'au 31/01/2021 pour effectuer ses demandes de prestation au titre de 2020.
     
  • bénéficiaires actifs : à partir du 1/01/2020, le délai appliqué pour transmettre une demande de prestation sera de 6 mois à compter de la date de l'évènement.
    exemples :
    — Myriam se pacse le 4/01/2020. Elle a jusqu'au 4/07/2020 pour transmettre sa demande de prestation « Mariage/Pacs » en ligne ou par le formulaire papier.
    — Hugo a une fille qui rentre au collège et un fils en études supérieures. La date officielle de la rentrée scolaire 2020 est le 1/09. Il a jusqu'au 1/03/2021 pour transmettre ses demandes de Rentrée scolaire 11-18 ans et 19-26 ans.
     
  • à noter : pour toute demande transmise par voie postale, la date de réception par l'antenne régionale fait foi.
8.1.2 Liste des prestations concernées
8.2 Les prestations forfaitaires

Neuf prestations, dites « forfaitaires », liées à un évènement de 2018 peuvent encore être demandées d'ici au 31/12/2019 (date de réception du dossier à l'antenne régionale CNAS) :

8.3 Les prestations annuelles

Ces prestations sont des commandes subventionnées de titres de paiement ou de billetterie, soumises à un quota annuel. Vos droits courent du 1er janvier au 31 décembre de chaque année

  • Ticket CESU — pour régler des dépenses de services à la personne
  • Coupon Sport — pour payer des inscriptions en club ou association sportive
  • Chèque Sport & Bien-être — pour financer des activités sport, loisirs et détente
  • Chèque Lire — pour acheter livres, CD-ROM éducatifs et abonnements presse
  • Chèque Culture — pour payer tous vos loisirs culturels : livres, DVD, spectacles, musées, ateliers, monuments, festivals, etc.
  • Billetterie — pour commander en ligne vos billets de cinéma, spectacles, parcs, musées, salons, concerts, festivals, évènements sportifs, etc.
8.4 En cas de non-réception ou de réclamation

En cas de non-réception de titres ou pour faire une réclamation auprès de nos services ou ceux de nos partenaires, merci de suivre les indications suivantes :

Billetteries

Non-réception de titres

En période de fortes demandes (rentrée scolaire, etc.), merci d'accorder 1 mois de délai avant de signaler toute non-réception

À compter de la date de votre commande ou de la date à laquelle votre demande a été réglée (indiquée sur l'historique de vos prestations), vous disposez d'un délai maximal pour envoyer votre attestation à l'adresse figurant sur le document :

 

Réclamation liée à une prestation (aide, voyage, prêt,etc.) : 

 

9. Le montant des prestations varie-t-il en fonction de mes revenus ?

Dans un souci d'équité sociale, le montant de quelques prestations est soumis à condition de ressources en référence à votre tranche d'imposition.

Les prestations peuvent être classées comme suit :

  • celles dont le montant est identique quels que soient les revenus
  • celles versées uniquement aux bénéficiaires dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, indiqué pour chaque prestation concernée. 
  • celles dont le montant varie en fonction de votre tranche d'imposition (avant toute décote).

Pour définir votre tranche d'imposition, consultez :

  • votre Avis d'impôt 2018 (sur les revenus de l'année 2017) si vous êtes imposable ;
  • votre Avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2018 (revenus de l'année 2017), valant avis d'impôt, si vous n'êtes pas imposable.

Le montant de l'impôt retenu est celui figurant sur la ligne 14, intitulée « impôt sur les revenus soumis au barème », ou impôt sur les revenus après allègement du barème, c'est-à-dire avant toute décôte.

  • 1re tranche d'imposition : l'impôt est inférieur ou égal à 1000 €
  • 2e tranche d'imposition : l'impôt est compris entre 1001 et 1800 €
  • 3e tranche d'imposition : l'impôt est supérieur à 1800 €
9.1 Bon à savoir

Les revenus du couple, marié, pacsé ou en concubinage, sont pris en compte pour le calcul de la tranche d'imposition.

9.2 Quand fournir mon avis d'impôt ?

L'avis d’impôt ou de situation déclarative à l'impôt est à fournir chaque année. Tous les volets de l'avis doivent être joints à votre dossier.

Si vous déclarez vos impôts en ligne, vous pouvez joindre votre avis de déclaration Internet : la ligne 14 n'y est pas mentionnée mais nous pouvons la calculer à partir du montant imposable et du nombre de part(s) affichés.

Si vous décidez de ne pas fournir votre avis d'impôt, le montant correspondant à la 3tranche sera automatiquement attribué, sans régularisation possible. Au-delà du plafond de la 2tranche d'imposition, ce justificatif n'est pas non plus exigé : le montant correspondant à la 3tranche sera automatiquement attribué, sans régularisation possible.

Si vous avez déjà fourni votre avis d'impôt plus tôt dans l'année civile pour une autre prestation, vous n'avez pas besoin de le renvoyer.

Les revenus du couple marié, pacsé ou en concubinage sont pris en compte pour le calcul de la tranche d'imposition.

À noter : la nouvelle réforme du prélèvement de l'impôt à la source n'a aucune incidence sur l'octroi et le calcul du montant des prestations.

L'avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt est à fournir chaque année. Si vous déclarez vos impôts en ligne, vous pouvez le télécharger directement sur le site www.impots.gouv.fr 

Si vous ne disposez pas de l'avis demandé, vous pouvez le rééditer sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr.

 

9.3 Quel avis d'impôt est pris en considération pour traiter les demandes ?

Dans tous les cas, celui du bénéficiaire + celui du conjoint en cas de concubinage ou PACS

Pour les demandes de prestation dont la date d'évènement se situe :

  • en 2019 — l'avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017
  • en 2018 — l'avis d'impôt 2017 sur les revenus de l'année 2016


Pour les demandes de prêt reçues en antenne régionale du 1/01/2019 au 31/12/2019 :

  • l'avis d'impôt 2018 sur les revenus de l'année 2017


Pour les demandes de plan épargne Chèques-Vacances dont la 1re échéance se situe du 5/02/2019 au 5/01/2020 :

  • l'avis d'impôt 2018 sur les revenus de l'année 2017

10. Comment déterminer ma tranche d'imposition ?

Pour déterminer votre tranche d'imposition [si vous êtes bénéficiaire d'outre-mer, cliquez ici], reportez-vous à la ligne 14 (c'est à dire avant toute décote) intitulée soit « Impôt sur les revenus soumis au barème », soit « Impôt sur les revenus après allègement du barème » de votre Avis d’impôt ou Avis de situation déclarative à l’impôt 2018 (revenus de l'année 2017)

  • 1re tranche d'imposition : impôt compris entre 0 et 1 000 €
  • 2e tranche d'imposition : impôt compris entre 1 001 et 1 800 €
  • 3e tranche d'imposition : impôt au-delà de 1 800 €
11. Vacances : conditions d'accès aux offres séjours et vacances

Offres et avantages

Les partenaires du CNAS proposent des tarifs préférentiels auxquels s'ajoutent la participation du CNAS à hauteur de :

  • 20 % sur les séjours jeunes
  • 10 % sur les séjours en location
  • 3 à 5 % sur les séjours en pension complète, demi-pension, voyages et vols secs

Les offres solidaires sont réservées aux bénéficiaires dont le montant de l'impôt sur le revenu est inférieur ou égal à 1000 € (cf.ligne 14 de l'avis d'impôt 2018 relatif aux revenus 2017).

Les offres exclusives sont ouvertes à tous.

 

Conditions

Avantages vacances réservés exclusivement au bénéficiaire du CNAS et à ses ayants droit. Pour profiter des tarifs CNAS, le bénéficiaire et ses ayants droit doivent obligatoirement figurer dans le fichier CNAS :

  • le bénéficiaire CNAS doit obligatoirement participer au séjour, sauf pour les séjours jeunes
  • un couple de bénéficiaires ne peut ni cumuler les remises, ni effectuer 2 réservations à la même date
  • les remises des partenaires ne sont pas cumulables entre elles

 

  • les ayants droit doivent être enregistrés dans le fichier du CNAS. Merci d'adresser un justificatif (document officiel ou Déclaration des ayants droit pour les séjours vacances) à votre antenne régionale pour les inscrire. 

Sont considérés comme ayants droit :

  1. enfants à charge ou non jusqu'à leurs 18 ans dans l'année civile (20 ans pour les séjours jeunes) et 25 ans pour les enfants handicapés.
  2. conjoint, concubin ou personne liée par un Pacs.
  3. les enfants de ceux-ci à la charge du foyer jusqu'à leurs 18 ans dans l'année civile.

 

  • les remises sont applicables uniquement sur les tarifs proposés dans les catalogues. Aucune réduction ne sera accordée si vous réservez sur place, directement auprès d'une agence ou sur le site internet du voyagiste (sauf accord préalable).
  • pour la location, la typologie du logement proposé est attribuée en fonction de la composition familiale (bénéficiaire + ayants droit déclarés). Se renseigner au préalable auprès du partenaire sous peine de se voir refuser la participation CNAS si l'hébergement est surdimensionné.
  • offres valables jusqu'à épuisement des stocks alloués à cet effet.
  • vous êtes soumis aux conditions particulières et générales de vente du voyagiste.
11.1 Vacances : aides et coups de pouce pour partir 

Le CNAS vous aide à partir en vacances grâce à des prestations selon votre profil :