À l’heure où les exécutifs territoriaux prennent leurs marques à la suite des renouvellements municipaux, un rappel s’impose : les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux sont des employeurs majeurs de la Fonction publique territoriale.
À ce titre, ces structures sont tenues de mettre en œuvre une action sociale au bénéfice de leur personnel.
En effet, la loi n°2007-209 du 19 février 2007 stipule que :
« L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations (…), ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. » [article 70]
« Les dépenses afférentes aux prestations d’action sociale ont un caractère obligatoire. » [article 71]
Rappelons également que loi 2007-148 du 2 février 2007 définit l'action sociale des agents territoriaux :
« L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. » [article 26]
Aujourd’hui, 21 500 structures territoriales font confiance au CNAS pour répondre à cette obligation légale.
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