Pensez à transmettre votre avis d'impôt 2021 pour les demandes de prestations 2022 soumises à condition de ressources - Francois Doisnel/stock.adobe.com

Prestations 2022 soumises à condition de ressources

Lundi 3 janvier 2022
Pensez à transmettre votre avis d'impôt 2021 !

Dans un souci d'équité sociale, les montants de certaines prestations peuvent dépendre de votre tranche d'imposition
Pour recevoir la somme qui correspond à votre situation personnelle, la transmission de l'avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt est obligatoire.

Pour les demandes de prestations 2022 soumises à condition de ressources ou dont la montant varie en fonction de votre tranche d'imposition, pensez dès à présenter à renseigner sur votre compte en ligne votre avis d'impôt ou avis de situation déclarative à l'impôt 2021 (sur les revenus 2020).

En cas d'oubli ou de non-transmission, vous percevrez le montant minimum — celui de la tranche d'imposition la plus élevée — sans régularisation possible.

Pour en savoir plus, consultez la page Conseils et outils (points 4 et 9 à 9.3).