Qu'est-ce que le « délai de forclusion ? »

Il s'agit du laps de temps dont vous disposez pour faire votre demande auprès du CNAS à compter de la date de l'évènement pour lequel vous demandez la prestation. Depuis le 1er janvier 2020 :

  • bénéficiaires actifs : le délai appliqué pour transmettre une demande de prestation (dossier complet sans aucune pièce manquante) est de 6 mois à compter de la date de l'évènement.
    exemples :
    — Myriam s'est pacsée le 4/01/2020. Elle a jusqu'au 4/07/2020 pour transmettre sa demande de prestation « Mariage/Pacs » en ligne ou par le formulaire papier.
    — Hugo a une fille qui rentre au collège et un fils en études supérieures. La date officielle de la rentrée scolaire 2020 est le 1/09. Il a jusqu'au 1/03/2021 pour transmettre ses demandes de Rentrée scolaire 11-18 ans et 19-26 ans.
     
  • bénéficiaires radiés : si vous n'avez pas transmis vos demandes de prestations avant la date de radiation de vos droits au CNAS (le 31 décembre de l'année de votre radiation), vous avez jusqu'au 31 janvier suivant pour le faire.
    exemples :
    — Jérôme a été muté dans une collectivité non-adhérente au CNAS courant 2019 ; il a été radié au 31/12/2019. Il a jusqu'au 31/01/2020 pour effectuer ses demandes de prestation au titre de l'année 2019.
    — Angélique quitte sa collectivité ; son contrat s'arrête le 25/02/2020. Elle conserve ses droits au CNAS jusqu'au 31/12/2020. Elle aura jusqu'au 31/01/2021 pour effectuer ses demandes de prestation au titre de 2020, dans la limite de la règle ci-dessus (délai de forclusion de 6 mois).
     
  • à noter : pour toute demande transmise par voie postale, la date de réception par le CNAS d'un dossier complet sans aucune pièce manquante fait foi.

 

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