Garde jeune enfant

• Votre enfant est placé en crèche collective, familiale, parentale, mini-crèche, jardin d'enfants, halte-garderie ou chez une assistante maternelle agréée.
  Les frais de garderie périscolaire avant et après l'école n'entrent pas dans les critères d'attribution.
   
• Vous et votre conjoint exercez une activité professionnelle (ou vous trouvez dans l'une des situations suivantes : impossibilité d'exercer momentanément votre activité professionnelle, hospitalisation, congé maternité, congé maladie, stage de formation, étudiant ou demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi).
   
• Le montant annuel supporté par votre foyer doit être supérieur ou égal au montant de la prestation auquel vous pouvez prétendre.
• La prestation est versée 1 seule fois par année civile : regroupez vos factures ou attestations Complément mode de garde (CMG) en 1 seule demande.

Délai de forclusion

• La demande de prestation doit parvenir au CNAS au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin de l'année civile (jusqu'au 30 juin de l'année suivante).
  • Exemple : Théo a un fils d'1 an qui va à la crèche. Fin mars, il rassemble les factures de la garde de son fils depuis début janvier pour un montant restant à sa charge supérieur à 150 €. Il a jusqu'au 30 juin de l'année suivante pour demander la prestation au titre de l'année civile en cours.

Pour connaître les conditions complètes, consulter le Guide des prestations ou, si vous êtes bénéficiaire d'outre-mer, le Guide des prestations Outre-mer.