Précarité énergétique

Le CNAS vous soutient dans vos dépenses énergétiques !
Précarité énergétique

Pour vous soutenir dans vos dépenses d'énergie

Prestation soumise à condition de ressources
 

Vignette

Pour bénéficier de cette prestation, le montant de la ligne 14 de l'avis d'impôt 2020 (relatif aux revenus 2019) du foyer doit être égal à 0.
 

Aide ponctuelle, versée en 1 seule fois sur étude du dossier dans le cadre de :

  • vos dépenses d'énergie si vous êtes locataire
  • la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (hors vente du bien) si vous êtes propriétaire
     

Pour connaître le montant de la prestation, consultez cette page après connexion à votre compte.
 

À noterPour réduire vos dépenses d'énergie, consultez les conseils de l'ADEME

Conditions
Ressources
Ligne 14 de l'avis d'impôt = 0

Pensez à consulter les conditions d'éligibilité sur le Guide des prestations ou la notice explicative pour demander la prestation Précarité énergétique — accessibles après connexion à votre compte en ligne.

  • Délai de forclusion : l'évènement doit remonter à moins de 6 mois au moment de la demande.
  • La prestation est versée dans la limite des frais engagés, déduction faite des autres aides perçues.
  • Un délai de 2 ans est imposé entre 2 demandes.
     
Vous êtes locataire

Vous êtes locataire de votre résidence principale et la somme annuelle des dépenses d'énergie domestique (gaz, électricité, fuel, charbon, bois, etc.) est supérieure à 10 % des revenus annuels de votre foyer.

Les dépenses liées à l’achat d’équipement ou de matériel énergétique (chaudière, cheminée, insert, poêle, cuve, radiateur, etc.), de matériaux isolants ou de travaux d’isolation ne sont pas prises en compte.
 

Vous êtes propriétaire

Vous êtes propriétaire de votre résidence principale et avez engagé des frais de diagnostic de performance énergétique dans le cadre de travaux d'isolation ou de rénovation thermique (hors mise en vente du bien).

Documents requis
  • votre avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt 2020 sur les revenus 2019 : ligne 14 = 0
  • + celui de votre conjoint(e) en cas de concubinage : ligne 14 = 0
  • RIB au nom du bénéficiaire
  • Attention : les relevés bancaires seuls ne peuvent servir de justificatifs
Pour les locataires
  • quittance de loyer au nom du bénéficiaire, copie du contrat de bail ou attestation de l'employeur pour un logement de fonction
  • bulletin de salaire de décembre du bénéficiaire et du conjoint de l'année précédente ou tout autre justificatif des ressources annuelles perçues (attestation fiscale, bilan comptable, indemnités chômage/sécurité sociale, etc.)
  • attestation annuelle de paiement des prestations familiales de l'année précédente
  • factures des dépenses énergétiques de l'année précédente
Pour les propriétaires
  • prêt immobilier au nom du bénéficiaire, taxe foncière, acte de propriété, etc.
  • facture acquittée du diagnostic de performance énergétique réalisé pour les travaux d’isolation ou de rénovation thermique (les diagnostics effectués pour la mise en vente d’un bien sont exclus)
Comment demander cette prestation ?

Par courrier uniquement — à l'adresse CNAS – TSA 70042 – 27091 Évreux cedex 9

  1. Lire la notice explicative pour demander la prestation Précarité énergétique — accessible après connexion à votre compte en ligne
  2. Compléter et signer les 1re et 4e pages du formulaire Demande d'aide Précarité énergétique — accessible après connexion à votre compte en ligne. Le document est aussi disponible auprès de votre correspondant.
  3. Fournir les documents requis.