Permis de conduire bénéficiaire
Prestation accordée 1 seule fois au bénéficiaire (ne peut être accordée au conjoint), dans le cadre d'un permis de conduire voiture ou moto. Accordée sans condition de ressources.
Aide cumulable avec la prestation permis de conduire enfant à charge
Conditions
- Un bénéficiaire ayant déjà perçu la prestation pour un premier permis de conduire ne pourra pas en bénéficier pour un autre permis.
- Date d'évènement : date du code de la route ou de la facture des heures de conduite
Documents requis
- RIB
- Attestation de réussite au code de la route :
- formulaire Cerfa 2 — situé à l"intérieur du formulaire
- OU facture acquittée de leçons de conduite (150 € minimum)
- OU attestation de l'auto-école dûment complétée et signée (consulter le modèle d'attestation pour l'organisme agréé)
- OU encadré TRANSPORTS en page 2 de la demande de prestations (voir ci-dessous) dûment complété et signé
Comment demander cette prestation ?
- en ligne
ou
- remplir et transmettre par voie postale la Demande de prestations VOTRE QUOTIDIEN ou, si vous êtes bénéficiaire d'Outre-mer, de la Demande de prestations VOTRE QUOTIDIEN / Outre-mer, accompagnée des justificatifs nécessaires