Permis de conduire enfant à charge

Pour accompagner vos enfants dans leur apprentissage de la conduite !
Permis de conduire enfant à charge

 

Votre ou vos enfant(s) à charge passe(nt) le permis voiture ou moto (conduite accompagnée incluse)

Jusqu'à l'âge de 25 ans

Demander la prestation

Prestation soumise à condition de ressourcesPour chacun de vos enfants à charge âgés de 25 ans maximum qui passent leur permis (conduite accompagnée comprise).

Prestation accordée 1 seule fois pour votre ou vos enfant(s) à charge, uniquement si la ligne 14 de votre avis d'impôt 2018 ou de situation déclarative à l'impôt 2018 sur les revenus de l'année 2017 est égale à 0.

Si la demande concerne 2018, faire une demande papier.

 

Cette prestation est cumulable avec la prestation Permis de conduire bénéficiaire

Conditions
Ressources
l.14 de votre avis d'impôt 2018 = 0
Situation Familiale
Avec enfant(s) à charge

 

La ligne 14 de l'avis d'impôt 2018 du foyer relatif aux revenus 2017 doit être égale à 0

Documents requis

 

  • RIB
  • Attestation de réussite au code de la route :
    • formulaire Cerfa 2
    • OU facture acquittée de leçons de conduite (150 € minimum)
    • OU attestation dûment complétée et signée [consulter le Modèle d'attestation pour l'organisme agréé
    • OU encadré TRANSPORTS en page 2 de la demande de prestations (voir ci-dessous) dûment complété et signé
  •  copie de tous les volets de l'avis d'impôt du bénéficiaire
  • si vous adressez votre demande par voie postale, merci de joindre au formulaire l'ensemble des justificatifs nécessaires
Comment demander cette prestation ?

 

Si la demande concerne 2019, elle est accessible en ligne

Si la demande concerne 2018, merci d'effectuer votre demande par courrier à l'aide du formulaire ci-dessous

  • en ligne

ou