Permis de conduire enfant à charge

Pour accompagner vos enfants dans leur apprentissage de la conduite !
Permis de conduire enfant à charge

 

Votre ou vos enfant(s) à charge passe(nt) le permis voiture ou moto (conduite accompagnée incluse)

Jusqu'à l'âge de 25 ans

Demander la prestation

Prestation soumise à condition de ressourcesPour chacun de vos enfants à charge âgés de 25 ans maximum qui passent leur permis (conduite accompagnée comprise).

Prestation accordée 1 seule fois pour votre ou vos enfant(s) à charge* uniquement si la ligne 14 de votre avis d'impôt 2018 ou de situation déclarative à l'impôt 2018 sur les revenus de l'année 2017 est égale à 0.

Si la demande concerne 2018, faire une demande papier.

 

Cette prestation est cumulable avec la prestation Permis de conduire bénéficiaire

 

 

*Un enfant est automatiquement considéré à charge jusqu'à ses 18 ans dans l'année civile. Au-delà, tout dépend de sa situation (scolarisé, en apprentissage ou en contrat d'alternance, en situation de handicap avec un taux d'incapacité d'au moins 50 %, inscrit à Pôle Emploi ou dans une mission locale, en stage de formation professionnelle). Un justificatif de ces différentes situations (précisant le montant de la rémunération ou des indemnités perçues) doit être produit, celui-ci ne devant pas dépasser 55 % du SMIC brut.
Conditions
Ressources
l.14 de votre avis d'impôt 2018 = 0
Situation Familiale
Avec enfant(s) à charge

 

  • La ligne 14 de l'avis d'impôt 2018 du foyer relatif aux revenus 2017 doit être égale à 0.
Documents requis

 

  • RIB
  • Attestation de réussite au code de la route :
    • formulaire Cerfa 2
    • OU facture acquittée de leçons de conduite (150 € minimum)
    • OU attestation dûment complétée et signée (consulter le Modèle d'attestation pour l'organisme agréé)
    • OU encadré TRANSPORTS en page 2 de la demande de prestations (voir ci-dessous) dûment complété et signé
  •  copie de tous les volets de l'avis d'impôt du bénéficiaire
  • si vous adressez votre demande par voie postale, merci de joindre au formulaire l'ensemble des justificatifs nécessaires
Comment demander cette prestation ?

 

Si la demande concerne 2019, elle est accessible en ligne

Si la demande concerne 2018, merci d'effectuer votre demande par courrier à l'aide du formulaire ci-dessous

  • en ligne

ou