Permis de conduire — enfant à charge

Pour accompagner vos enfants dans leur apprentissage de la conduite !
Permis de conduire — enfant à charge

Votre enfant passe le permis voiture ou moto (conduite accompagnée incluse).

Pour chaque enfant à charge de 15 à 25 ans maximum.

Prestation soumise à condition de ressources

Demander la prestation
Vignette

Pour bénéficier de cette prestation, le montant de la ligne 14 de l'avis d'impôt 2021 (relatif aux revenus 2020) du foyer doit être égal à 0.
 

Pour vous aider à financer l'apprentissage de la conduite de vos enfants

 
Votre enfant à charge* âgé de 25 ans maximum dans l'année civile passe un permis de conduire, voiture ou moto, conduite accompagnée comprise. Sont exclus le BSR ainsi que le permis A1 (125 cm3).

Pour connaître le montant de la prestation, consultez cette page après connexion à votre compte.
 

Notez bien
  • La prestation est accordée 1 seule fois par enfant. Si vous l'avez déjà perçue pour un enfant pour un permis de conduire, vous ne pourrez en bénéficier pour un autre permis pour ce même enfant.
  • Les justificatifs de paiement doivent être au nom du bénéficiaire.
  • Vérifiez que l'avis d'impôt requis est bien renseigné sous Votre déclaration fiscale sur votre compte en ligne. En cas de difficulté technique pour joindre votre avis d'impôt, contactez votre antenne régionale.
  • Cumulable avec la prestation Permis de conduire bénéficiaire
* Un enfant est automatiquement considéré à charge jusqu'à ses 18 ans dans l'année civile. Au-delà, tout dépend de sa situation (scolarisé, en apprentissage ou en contrat d'alternance, en situation de handicap avec un taux d'incapacité d'au moins 50 %, inscrit à Pôle Emploi ou dans une mission locale, en stage de formation professionnelle). Un justificatif de ces différentes situations (précisant le montant de la rémunération ou des indemnités perçues) doit être produit, celui-ci ne devant pas dépasser 55 % du SMIC brut.
Conditions
Ressources
Ligne 14 de l'avis d'impôt = 0
Situation Familiale
Pour enfant à charge de 15 à 25 ans
  • Le montant de la ligne 14 de l'avis d'impôt du foyer est égal à 0.
  • 1 seul versement, non fractionnable. Merci de regrouper les factures en 1 seule demande.
Documents requis
  • RIB
  • copie de tous les volets de l'avis d'impôt
  • pièce justifiant que l'enfant est à la charge du bénéficiaire
  • attestation de réussite au code de la route :
    • formulaire Cerfa 2 + copie du mail attestant de la réussite au code
    • OU attestation Permis de conduire enfant complétée page 3 du formulaire Vos enfants (ci-dessous), signée et comportant le cachet de l'auto-école
    • OU facture acquittée pour les heures de conduite (150 € minimum) obligatoirement au nom du bénéficiaire, datée et avec mention des nom et prénom de l'élève
    • OU attestation sur le Modèle d'attestation pour l'organisme agréé dûment complétée, datée, signée et avec cachet de l'auto-école, portant mention des nom et prénom de l'élève et du nom du bénéficiaire comme payeur.
Comment demander cette prestation ?
  • en ligne — en cliquant sur le bouton Demander la prestation en haut de page
  • par courrier — en transmettant par voie postale la Demande de prestations VOS ENFANTS ou, si vous êtes bénéficiaire d'Outre-mer, de la Demande de prestations VOS ENFANTS / Outre-mer avec :
    — la 1re page complétée et signée
    — page 3, l'encadré PERMIS DE CONDUIRE ENFANT complété
    — l'ensemble des documents requis