Précarité énergétique

Le CNAS vous soutient dans vos dépenses énergétiques !
Précarité énergétique

 
Pour vous soutenir dans vos dépenses d'énergie

Prestation soumise à condition de ressources

Vignette

Aide ponctuelle, versée en 1 seule fois dans le cadre de :

  • vos dépenses d'énergie si vous êtes locataire
  • la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (hors vente du bien) si vous êtes propriétaire
     

Consultez les promotions en coursPour réduire vos dépenses d'énergie, consultez aussi les conseils de réduction d'énergie de l'ADEME

Conditions
Ressources
ligne 14 de l'avis d'impôt = 0

Délai de forclusion : l'évènement doit remonter à moins de 6 mois au moment de la demande

La prestation est versée dans la limite des frais engagés.

Un délai de 2 ans est imposé entre 2 demandes.

Vous êtes locataire

Vous êtes locataire de votre résidence principale et la somme annuelle des dépenses d'énergie domestique (gaz, électricité, fuel, charbon, bois, etc.) est supérieure à 10 % des revenus annuels de votre foyer.

Les dépenses liées à l’achat d’équipement ou de matériel énergétique (chaudière, cheminée, insert, poêle, cuve, radiateur, etc.), de matériaux isolants ou de travaux d’isolation ne sont pas prises en compte.
 

Vous êtes propriétaire

Vous êtes propriétaire de votre résidence principale et avez engagé des frais de diagnostic de performance énergétique dans le cadre de travaux d'isolation ou de rénovation thermique (hors mise en vente du bien).

Documents requis
  • votre avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt 2020 sur les revenus 2019 : ligne 14 = 0
  • + celui de votre conjoint(e) en cas de concubinage : ligne 14 = 0
  • RIB au nom du bénéficiaire
  • Attention : les relevés bancaires seuls ne peuvent servir de justificatifs
Pour les locataires
  • quittance de loyer au nom du bénéficiaire, copie du contrat de bail ou attestation de l'employeur pour un logement de fonction
  • bulletin de salaire de décembre du bénéficiaire et du conjoint de l'année précédente ou tout autre justificatif des ressources annuelles perçues (attestation fiscale, bilan comptable, indemnités chômage/sécurité sociale, etc.)
  • attestation annuelle de paiement des prestations familiales de l'année précédente
  • factures des dépenses énergétiques de l'année précédente
Pour les propriétaires
  • prêt immobilier au nom du bénéficiaire, taxe foncière, acte de propriété, etc.
  • facture acquittée du diagnostic de performance énergétique réalisé pour les travaux d’isolation ou de rénovation thermique (les diagnostics effectués pour la mise en vente d’un bien sont exclus)
Comment demander cette prestation ?

Par courrier uniquement — à l'adresse CNAS – TSA 70042 – 27091 Évreux cedex 9

  1. Lire la notice explicative pour demander la prestation Précarité énergétique — accessible après connexion à votre compte en ligne
  2. Compléter et signer les 1re et 4e pages du formulaire Demande d'aide Précarité énergétique — accessible après connexion à votre compte en ligne. Le document est aussi disponible auprès de votre correspondant.
  3. Fournir les documents requis.