Précarité énergétique

Le CNAS vous soutient dans vos dépenses énergétiques !
Précarité énergétique

 

Pour vous soutenir dans vos dépenses d'énergie.

Sous condition de ressources.

Prestation d'un montant maximum de 100 € / an, sous condition de ressources.

Aide versée en 1 seule fois, dans le cadre de :

  • vos dépenses d'énergie  si vous êtes locataire
  • à l'occasion d'un diagnostic de performance énergétique si vous êtes propriétaire

Pour réduire vos dépenses d'énergie, consultez aussi les conseils de réduction d'énergie de l'ADEME

Conditions
Ressources
l.14 de votre avis d'impôt 2018 = 0

Prestation versée dans la limite des frais engagés.

Un délai de 2 ans est imposé entre 2 demandes.

Vous êtes locataire

Vous êtes locataire de votre résidence principale et la somme annuelle des dépenses d'énergie domestique (gaz, électricité, fuel, charbon, bois, etc.) est supérieure à 10 % de vos revenus annuels.

Les dépenses liées à l’achat d’équipement ou de matériel énergétique (chaudière, cheminée, insert, poêle, cuve, radiateur, etc.), de matériaux isolants ou de travaux d’isolation ne sont pas prises en compte.

Vous êtes propriétaire

Vous êtes propriétaire de votre résidence principale et avez engagé des frais de diagnostic de performance énergétique dans le cadre de travaux d'isolation ou de rénovation thermique (hors mise en vente du bien).

 

Documents requis
  • avis d'impôt n-1 (avis 2018 sur les revenus de l'année 2017) et celui de votre conjoint en cas de concubinage = 0
  • RIB au nom du bénéficiaire 
  • Attention, les relevés bancaires seuls ne peuvent servir de justificatifs
Pour les locataires
  • quittance de loyer au nom du bénéficiaire, copie du contrat de bail ou attestation de l'employeur pour un logement de fonction
  • bulletin de salaire de décembre du bénéficiaire et du conjoint de l'année n-1 ou tout autre justificatif des ressources annuelles perçues (attestation fiscale, bilan comptable, indemnités chômage/sécurité sociale, etc.)
  • attestation annuelle de paiement des prestations familiales de l'année précédente
  • factures des dépenses énergétiques de l'année précédente
Pour les propriétaires
  • prêt immobilier au nom du bénéficiaire, taxe foncière, acte de propriété, etc.
  • facture acquittée du diagnostic de performance énergétique réalisé pour les travaux d’isolation ou de rénovation thermique (les diagnostics effectués pour la mise en vente d’un bien sont exclus)

 

Comment demander cette prestation ?

En ligne

ou

Transmettre la demande par voie postale :

  • 1re et 4e pages complétées et signées du formulaire Demande d'aide sociale logement — Connectez-vous à Votre Compte en ligne pour y accéder
  • accompagnées des documents requis