Garde jeune enfant handicapé

Garde jeune enfant handicapé
Pour les parents ayant des frais de garde pour leur enfant de 4 à 6 ans en situation de handicap
Parce que votre enfant a besoin d'un accompagnement complémentaire
Cette prestation est conçue comme une continuité de la prestation Garde jeune enfant, à laquelle elle peut succéder. Elle est versée :
- jusqu'au 31 décembre de l'année des 6 ans de l'enfant,
- dans la limite des frais engagés,
- sur la base du montant restant à votre charge, déduction faite des aides perçues par ailleurs (CMG, MSA, employeur du conjoint).
Pour connaître le montant de cette prestation, consultez cette page après connexion à votre compte.
Conditions
Ressources
Montant modulé selon les revenus
Situation Familiale
Enfant de 4 à 6 ans en situation de handicap
- Votre enfant, âgé de 4 à 6 ans, est en situation de handicap. Son taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 % et il n'est pas scolarisé ou partiellement scolarisé. Des frais de garde sont à votre charge (assistante maternelle agréée, garde d'enfant à domicile, etc.).
Les frais de garderie périscolaire avant et après l'école n'entrent pas dans les critères d'attribution.
- Vous et votre conjoint exercez une activité professionnelle (ou vous trouvez dans l'une des situations suivantes : impossibilité d'exercer momentanément votre activité professionnelle, hospitalisation, congé maternité, congé maladie, stage de formation, étudiant ou demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi).
- Le montant annuel supporté doit être supérieur ou égal à 150, 120 ou 100 €, selon le cas.
- La prestation est versée 1 seule fois par année civile : regroupez vos factures ou attestations Complément mode de garde (CMG) en 1 seule demande.
- Délai de forclusion : la demande de prestation doit parvenir au CNAS dans l'année civile, avant le 31 décembre.
Exemple : Le fils de Maëlle a 5 ans, il est en situation de handicap et ne peut être scolarisé. Elle a engagé une personne qui le garde à son domicile. Fin mai, Maëlle rassemble les factures de la garde de son fils pour un montant restant à sa charge supérieur à 150 €. Elle a jusqu'à fin décembre au plus tard pour demander la prestation au titre de l'année civile en cours.
Pour connaître les conditions complètes, consulter le Guide des prestations ou, si vous êtes bénéficiaire d'outre-mer, le Guide des prestations Outre-mer.
Documents requis
- RIB
- copie de tous les volets de l'avis d'impôt
- copie de la décision de la maison départementale de personnes handicapées (MDPH) ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la CMI invalidité.
- justificatif(s) attestant des frais de garde d’enfant (bulletins de salaire, attestation Complément mode de garde, etc.).
Comment demander cette prestation ?
- en ligne — en cliquant sur le bouton Demander la prestation en haut de page
- par courrier — en transmettant par voie postale la Demande de prestations SOLIDARITÉ — accessible après connexion à votre compte en ligne, avec :
— la 1re page complétée et signée
— page 2, l'encadré « Garde jeune enfant handicapé » complété
— l'ensemble des documents requis