Garde jeune enfant handicapé

Jeune enfant en situation de handicap gardé à domicile | © Halfpoint/stock.adobe.com
Garde jeune enfant handicapé

Pour les parents ayant des frais de garde pour leur enfant de 4 à 6 ans en situation de handicap

Demander la prestation

Parce que votre enfant a besoin d'un accompagnement complémentaire

Cette prestation est conçue comme une continuité de la prestation Garde jeune enfant, à laquelle elle peut succéder. Elle est versée :

  • jusqu'au 31 décembre de l'année des 6 ans de l'enfant,
  • dans la limite des frais engagés,
  • sur la base du montant restant à votre charge, déduction faite des aides perçues par ailleurs (CMG, MSA, employeur du conjoint).

 
Pour connaître le montant de cette prestation, consultez cette page après connexion à votre compte.

Conditions
Ressources
Montant modulé selon les revenus
Situation Familiale
Enfant de 4 à 6 ans en situation de handicap
  • Votre enfant, âgé de 4 à 6 ans, est en situation de handicap. Son taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 % et il n'est pas scolarisé ou partiellement scolarisé. Des frais de garde sont à votre charge (assistante maternelle agréée, garde d'enfant à domicile, etc.).
    Les frais de garderie périscolaire avant et après l'école n'entrent pas dans les critères d'attribution.
     
  • Vous et votre conjoint exercez une activité professionnelle (ou vous trouvez dans l'une des situations suivantes : impossibilité d'exercer momentanément votre activité professionnelle, hospitalisation, congé maternité, congé maladie, stage de formation, étudiant ou demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi).
     
  • Le montant annuel supporté doit être supérieur ou égal à 150, 120 ou 100 €, selon le cas.
  • La prestation est versée 1 seule fois par année civile : regroupez vos factures ou attestations Complément mode de garde (CMG) en 1 seule demande.
     
  • Délai de forclusion : la demande de prestation doit parvenir au CNAS dans l'année civile, avant le 31 décembre.
    Exemple : Le fils de Maëlle a 5 ans, il est en situation de handicap et ne peut être scolarisé. Elle a engagé une personne qui le garde à son domicile. Fin mai, Maëlle rassemble les factures de la garde de son fils pour un montant restant à sa charge supérieur à 150 €. Elle a jusqu'à fin décembre au plus tard pour demander la prestation au titre de l'année civile en cours.

Bon à savoirPour connaître les conditions complètes, consulter le Guide des prestations ou, si vous êtes bénéficiaire d'outre-mer, le Guide des prestations Outre-mer.

Documents requis
  • RIB
  • copie de tous les volets de l'avis d'impôt
  • copie de la décision de la maison départementale de personnes handicapées (MDPH) ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la CMI invalidité.
  • justificatif(s) attestant des frais de garde d’enfant (bulletins de salaire, attestation Complément mode de garde, etc.).
Comment demander cette prestation ?
  • en ligne — en cliquant sur le bouton Demander la prestation en haut de page
  • par courrier — en transmettant par voie postale la Demande de prestations SOLIDARITÉ — accessible après connexion à votre compte en ligne, avec :
    — la 1re page complétée et signée
    — page 2, l'encadré « Garde jeune enfant handicapé » complété
    — l'ensemble des documents requis