Garde jeune enfant handicapé

• Votre enfant, âgé de 4 à 6 ans, est en situation de handicap. Son taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 % et il n'est pas scolarisé ou partiellement scolarisé. Des frais de garde sont à votre charge (assistante maternelle agréée, garde d'enfant à domicile, etc.).
  Les frais de garderie périscolaire avant et après l'école n'entrent pas dans les critères d'attribution.
   
• Vous et votre conjoint exercez une activité professionnelle (ou vous trouvez dans l'une des situations suivantes : impossibilité d'exercer momentanément votre activité professionnelle, hospitalisation, congé maternité, congé maladie, stage de formation, étudiant ou demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi).
   
• Le montant annuel supporté doit être supérieur ou égal à 150, 120 ou 100 €, selon le cas.
• La prestation est versée 1 seule fois par année civile : regroupez vos factures ou attestations Complément mode de garde (CMG) en 1 seule demande.
   
• Délai de forclusion : la demande de prestation doit parvenir au CNAS dans l'année civile, avant le 31 décembre.
  Exemple : Le fils de Maëlle a 5 ans, il est en situation de handicap et ne peut être scolarisé. Elle a engagé une personne qui le garde à son domicile. Fin mai, Maëlle rassemble les factures de la garde de son fils pour un montant restant à sa charge supérieur à 150 €. Elle a jusqu'à fin décembre au plus tard pour demander la prestation au titre de l'année civile en cours.

Pour connaître les conditions complètes, consulter le Guide des prestations ou, si vous êtes bénéficiaire d'outre-mer, le Guide des prestations Outre-mer.