Départ à la retraite Outre-mer - Licenciement pour inaptitude physique

Pensez à faire votre demande avant votre départ en retraite
Départ à la retraite Outre-mer - Licenciement pour inaptitude physique

 

+ 14 € / année supplémentaire au-delà de 5 ans

 

  • Prestation accordée aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits à la retraite et justifiant d'au moins 5 années de service au sein d'un organisme employeur éligible aux prestations du CNAS
  • Versement effectué à la date de liquidation des droits

 

Conditions

 

  • Justifier d'au - 5 ans de service dans la fonction publique ou un organisme employeur éligible aux prestations du CNAS
Documents requis

 

  • RIB
  • Copie de l'arrêté de mise en retraite (cessation normale d'activité ou invalidité)
  • Certificat administratif précisant les dates d'entrée et de radiation des cadres de la fonction publique
  • Le cas échéant : l'arrêté de décision de placement sans traitement pour cause de disponibilité d'office ou une attestation territoriale précisant la date à laquelle vous avez cessé d'être bénéficiaire du CNAS en raison de votre placement en disponibilité d'office sans traitement
Comment demander cette prestation ?

La demande de prestation peut être envoyée au plus tôt 1 mois avant la date du départ à la retraite.

en ligne — possible uniquement pour un départ à la retraite


OU si vous préférez faire votre demande par voie postale :