Départ à la retraite ou licenciement pour inaptitude physique
Montant versé de 170 € + 10 € par année supplémentaire, au-delà de 5 ans dans la fonction publique ou un organisme employeur éligible aux prestations du CNAS.
Conditions
- Justifier d’au moins 5 ans de service dans la fonction publique ou un organisme employeur éligible aux prestations du CNAS
- Versement effectué à la date de liquidation des droits
- Seules les années complètes sont comptabilisées
- La prestation ne peut être octroyée plus d’1 fois
Documents requis
- RIB
- Copie de l’arrêté de mise à la retraite (cessation normale d’activité ou invalidité)
OU
- Copie de la décision de licenciement pour inaptitude physique définitive
- Certificat administratif précisant les dates d’entrée et de radiation des cadres de la fonction publique
- Le cas échéant, l’arrêté de décision de placement sans traitement pour cause de disponibilité d’office ou de congé pour inaptitude physique
- OU à défaut une attestation territoriale précisant la date à laquelle vous avez cessé d’être bénéficiaire CNAS en raison de votre placement en disponibilité d’office sans traitement ou en congé sans traitement pour cause d’inaptitude définitive
Comment demander cette prestation ?
- en ligne
OU
- transmettre par voie postale :
- la 1re page complétée et signée de la Demande de prestations VOTRE QUOTIDIEN ou, si vous êtes bénéficiaire d'Outre-mer, de la Demande de prestations VOTRE QUOTIDIEN / Outre-mer
- accompagnée des justificatifs nécessaires