Départ à la retraite ou licenciement pour inaptitude physique
Départ à la retraite ou licenciement pour inaptitude physique
Pour 5 années de service minimum
La prestation est accordée une seule fois aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits à la retraite ou licenciés pour inaptitude physique définitive, après épuisement de leurs droits statutaires à congés de maladie et selon les conditions précisées ci-dessous.
Le versement est effectué à la date de liquidation des droits.
Conditions
- Justifier d'au moins 5 ans de service dans la fonction publique ou un organisme employeur éligible aux prestations du CNAS.
- Seules les années complètes sont comptabilisées.
Documents requis
- RIB
et
Pour le départ à la retraite des agents titulaires :
- copie de l'arrêté de mise à la retraite (cessation normale d'activité ou invalidité)
- certificat(s) administratif(s) de(s) l'organisme(s) précisant les dates d'entrée et de sortie pour mise à la retraite
Pour le départ à la retraite des autre statuts :
- certificat(s) administratif(s) de(s) l'organisme(s) précisant les dates d'entrée et de sortie pour mise à la retraite
Pour le licenciement pour inaptitude physique définitive — demande exclusivement par voie postale :
- copie de l'arrêté
- OU copie de la décision de licenciement pour inaptitude physique définitive
- OU attestation territoriale précisant la date à laquelle vous avez cessé d’être bénéficiaire CNAS en raison de votre placement en disponibilité d’office sans traitement ou en congé sans traitement pour cause d’inaptitude définitive
et
- certificat(s) administratif(s) de(s) l'organisme(s) précisant les dates d’entrée et de radiation
Comment demander cette prestation ?
La demande de prestation peut être envoyée au plus tôt 1 mois avant la date du départ à la retraite.
- en ligne uniquement pour un départ à la retraite — en cliquant sur le bouton Demander la prestation en haut de page
- sinon par voie postale — envoyer :
- la 1re page complétée et signée de la Demande de prestations VOTRE QUOTIDIEN – accessible après connexion à votre compte
- accompagnée des justificatifs nécessaires