Départ à la retraite ou licenciement pour inaptitude physique

retraite
Départ à la retraite ou licenciement pour inaptitude physique

 

 

 

 

Demander la prestation

Montant versé de 170 € + 10 € par année supplémentaire, pour les bénéficiaires justifiant d'au moins 5 années de service dans la fonction publique ou un organisme employeur éligible aux prestations du CNAS.

Pour les bénéficiaires faisant valoir leurs droits à la retraite ou licenciés pour inaptitude physique définitive, après épuisement de leurs droits statutaires à congés de maladie

 

Conditions
  • Justifier d’au moins 5 ans de service dans la fonction publique ou un organisme employeur éligible aux prestations du CNAS
  • Versement effectué à la date de liquidation des droits
  • Seules les années complètes sont comptabilisées
  • La prestation ne peut être octroyée plus d’1 fois

 

Documents requis
  • RIB

et

Pour le départ à la retraite des agents titulaires :

  • copie de l'arrêté de mise à la retraite (cessation normale d'activité ou invalidité)
  • certificat(s) administratif(s) de(s) l'organisme(s) précisant les dates d'entrée et de sortie pour mise à la retraite

Pour le départ à la retraite des autre statuts :

  • certificat(s) administratif(s) de(s) l'organisme(s) précisant les dates d'entrée et de sortie pour mise à la retraite

Pour le licenciement pour inaptitude physique définitive — demande exclusivement via le formulaire pdf à votre disposition en bas de page :

  • Copie de l'arrêté

         ou

  • Copie de la décision de licenciement pour inaptitude physique définitive

         ou

  • attestation territoriale précisant la date à laquelle vous avez cessé d’être bénéficiaire CNAS en raison de votre placement en disponibilité d’office sans traitement ou en congé sans traitement pour cause d’inaptitude définitive

         et

  • certificat(s) administratif(s) de(s) l'organisme(s) précisant les dates d’entrée et de radiation 
Comment demander cette prestation ?

La demande de prestation peut être envoyée au plus tôt 1 mois avant la date du départ à la retraite.

  • en ligne — possible uniquement pour un départ à la retraite

OU