Départ à la retraite ou licenciement pour inaptitude physique
Montant versé de 170 € + 10 € par année supplémentaire, pour les bénéficiaires justifiant d'au moins 5 années de service dans la fonction publique ou un organisme employeur éligible aux prestations du CNAS.
Pour les bénéficiaires faisant valoir leurs droits à la retraite ou licenciés pour inaptitude physique définitive, après épuisement de leurs droits statutaires à congés de maladie
- Justifier d’au moins 5 ans de service dans la fonction publique ou un organisme employeur éligible aux prestations du CNAS
- Versement effectué à la date de liquidation des droits
- Seules les années complètes sont comptabilisées
- La prestation ne peut être octroyée plus d’1 fois
- RIB
et
Pour le départ à la retraite des agents titulaires :
- copie de l'arrêté de mise à la retraite (cessation normale d'activité ou invalidité)
- certificat(s) administratif(s) de(s) l'organisme(s) précisant les dates d'entrée et de sortie pour mise à la retraite
Pour le départ à la retraite des autre statuts :
- certificat(s) administratif(s) de(s) l'organisme(s) précisant les dates d'entrée et de sortie pour mise à la retraite
Pour le licenciement pour inaptitude physique définitive — demande exclusivement via le formulaire pdf à votre disposition en bas de page :
- Copie de l'arrêté
ou
- Copie de la décision de licenciement pour inaptitude physique définitive
ou
- attestation territoriale précisant la date à laquelle vous avez cessé d’être bénéficiaire CNAS en raison de votre placement en disponibilité d’office sans traitement ou en congé sans traitement pour cause d’inaptitude définitive
et
- certificat(s) administratif(s) de(s) l'organisme(s) précisant les dates d’entrée et de radiation
La demande de prestation peut être envoyée au plus tôt 1 mois avant la date du départ à la retraite.
- en ligne — possible uniquement pour un départ à la retraite
OU
- transmettre par voie postale :
- la 1re page complétée et signée de la Demande de prestations VOTRE QUOTIDIEN ou, si vous êtes bénéficiaire d'Outre-mer, de la Demande de prestations VOTRE QUOTIDIEN / Outre-mer
- accompagnée des justificatifs nécessaires