Départ à la retraite ou licenciement pour inaptitude physique

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Départ à la retraite ou licenciement pour inaptitude physique

 

 

 

 

Demander la prestation

Montant versé de 170 € + 10 € par année supplémentaire, au-delà de 5 ans dans la fonction publique ou un organisme employeur éligible aux prestations du CNAS.

 

Conditions
  • Justifier d’au moins 5 ans de service dans la fonction publique ou un organisme employeur éligible aux prestations du CNAS
  • Versement effectué à la date de liquidation des droits
  • Seules les années complètes sont comptabilisées
  • La prestation ne peut être octroyée plus d’1 fois

 

Documents requis
  • RIB
  • Copie de l’arrêté de mise à la retraite (cessation normale d’activité ou invalidité)

OU 

  • Copie de la décision de licenciement pour inaptitude physique définitive
  • Certificat administratif précisant les dates d’entrée et de radiation des cadres de la fonction publique
  • Le cas échéant, l’arrêté de décision de placement sans traitement pour cause de disponibilité d’office ou de congé pour inaptitude physique
  • OU à défaut une attestation territoriale précisant la date à laquelle vous avez cessé d’être bénéficiaire CNAS en raison de votre placement en disponibilité d’office sans traitement ou en congé sans traitement pour cause d’inaptitude définitive
Comment demander cette prestation ?
  • en ligne 

OU