Départ à la retraite ou licenciement pour inaptitude physique
Pour 5 années de service minimum
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Pour vous accompagner lors de la cessation de votre activité
La prestation est accordée une seule fois aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits à la retraite ou licenciés pour inaptitude physique définitive — après épuisement de leurs droits statutaires à congés de maladie et selon les conditions précisées ci-dessous.
Le versement est effectué à la date de liquidation des droits.
Pour connaître le montant et les conditions de la prestation, consultez cette page après connexion à votre compte.
« Je tenais sincèrement à vous remercier pour m'avoir versé la prestation Départ à la retraite, vous et votre équipe. Un nouveau départ dans ma vie est lancé… Merci d'avoir été près de moi à chaque moment de ma vie. »
Guilaine G.
- Justifier d'au moins 5 années de service dans la fonction publique ou un organisme employeur éligible aux prestations du CNAS.
- Seules les années complètes sont comptabilisées.
- Service national ou militaire et service civique ne sont pas comptabilisés comme années de service.
Délai de forclusion
- La demande de prestation doit parvenir au CNAS dans les 6 mois qui suivent le dernier jour travaillé.
Nota : selon la date du dernier jour travaillé, ce délai peut être réduit. Une personne dont les droits au CNAS arrivent à échéance au 31 décembre doit en effet soumettre ses demandes de prestation au plus tard le 31 janvier qui suit la fin de ses droits. Voir le point 8.1.1 des Conseils et outils.- Exemple 1 : Manu a fait valoir ses droits à la retraite, son dernier jour travaillé sera le 31 mars. Il pourra demander la prestation Départ à la retraite du 1er avril au 31 septembre.
- Exemple 2 : Brigitte part aussi à la retraite, son dernier jour travaillé sera le 30 novembre. Comme son employeur ne cotise pas au CNAS pour son personnel retraité, elle ne sera pas bénéficiaire au cours de l'année civile qui suit et doit impérativement envoyer toutes ses demandes de prestation au CNAS au plus tard le 31 janvier qui suit son départ de la collectivité. Elle pourra ainsi demander la prestation Départ à la retraite du 1er décembre au 31 janvier.
- Exemple 3 : Ghyslain a été définitivement reconnu inapte, son dernier jour travaillé sera le 30 septembre. Tout comme Brigitte, compte tenu du délai de forclusion d'1 mois du fait de son départ de la collectivité (il ne sera plus bénéficiaire du CNAS l'année suivante), il pourra demander la prestation Licenciement pour inaptitude physique du 1er octobre jusqu'au 31 janvier seulement.
Pour connaître les conditions complètes, consulter le Guide des prestations.
- RIB
- Pour le départ à la retraite d'un agent titulaire :
- copie de l'arrêté de mise à la retraite (cessation normale d'activité ou invalidité)
— ou certificat(s) administratif(s) de(s) l'employeur(s) précisant les dates d'entrée et de sortie pour mise à la retraite
- copie de l'arrêté de mise à la retraite (cessation normale d'activité ou invalidité)
- Pour le départ à la retraite d'une personne sous un autre statut :
- certificat(s) administratif(s) de(s) l'employeur(s) ou de l'organisme de retraite précisant les dates d'entrée et de sortie pour mise à la retraite
- Pour un licenciement pour inaptitude physique définitive:
- copie de l'arrêté
— ou copie de la décision de licenciement pour inaptitude physique définitive précisant les dates d'entrée et du licenciement
— ou attestation de l'autorité territoriale précisant la date à laquelle vous avez cessé d’être bénéficiaire du CNAS en raison de votre placement en disponibilité d’office sans traitement - certificat(s) administratif(s) de(s) l'employeur(s) précisant les dates d’entrée et de sortie
- copie de l'arrêté
- en ligne
- uniquement pour un départ à la retraite et à partir du 1er jour de la retraite
- en cliquant sur le bouton Demander la prestation en haut de page
- par voie postale
- la demande peut dans ce cas être envoyée au plus tôt 1 mois avant la date du départ à la retraite
- envoyer :
- la 1re page complétée et signée de la Demande de prestations VOTRE QUOTIDIEN – accessible après connexion à votre compte
- en page 2, l'encadré VIE PROFESSIONNELLE complété
- accompagnée des justificatifs nécessaires