Départ à la retraite ou licenciement pour inaptitude physique

Pensez à faire votre demande à l'approche de votre départ à la retraite
Départ à la retraite ou licenciement pour inaptitude physique

 
Pour 5 années de service minimum

Demander la prestation

La prestation est accordée une seule fois aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits à la retraite ou licenciés pour inaptitude physique définitive, après épuisement de leurs droits statutaires à congés de maladie et selon les conditions précisées ci-dessous.

Le versement est effectué à la date de liquidation des droits.

Conditions
  • Justifier d'au moins 5 ans de service dans la fonction publique ou un organisme employeur éligible aux prestations du CNAS.
  • Seules les années complètes sont comptabilisées.
Documents requis
  • RIB

et

Pour le départ à la retraite des agents titulaires :

  • copie de l'arrêté de mise à la retraite (cessation normale d'activité ou invalidité)
  • certificat(s) administratif(s) de(s) l'organisme(s) précisant les dates d'entrée et de sortie pour mise à la retraite

Pour le départ à la retraite des autre statuts :

  • certificat(s) administratif(s) de(s) l'organisme(s) précisant les dates d'entrée et de sortie pour mise à la retraite

Pour le licenciement pour inaptitude physique définitive — demande exclusivement par voie postale :

  • copie de l'arrêté
  • OU copie de la décision de licenciement pour inaptitude physique définitive
  • OU attestation territoriale précisant la date à laquelle vous avez cessé d’être bénéficiaire CNAS en raison de votre placement en disponibilité d’office sans traitement ou en congé sans traitement pour cause d’inaptitude définitive

         et

  • certificat(s) administratif(s) de(s) l'organisme(s) précisant les dates d’entrée et de radiation
Comment demander cette prestation ?

La demande de prestation peut être envoyée au plus tôt 1 mois avant la date du départ à la retraite.

  • en ligne uniquement pour un départ à la retraite — en cliquant sur le bouton Demander la prestation en haut de page
  • sinon par voie postale — envoyer :