Action sociale territoriale : un droit reconnu par la loi du 19/02/2007

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La loi relative à l'action socialeLa Loi du 19 février 2007

Depuis les lois des 2 et 19 février 2007 relatives à la fonction publique territoriale, l'action sociale est un droit pour tous les agents territoriaux.

Le CNAS, promoteur de ce résultat, se tient à la disposition des élus locaux pour les accompagner dans la mise en œuvre de cette loi et les aider à se l'approprier comme un atout.

Aujourd'hui, même si le CNAS se félicite d'avoir plus que doublé le nombre de ses adhérents en 10 ans, tous les employeurs publics locaux n'ont pas encore intégré cette obligation.


Dès son arrivée à la présidence, René Régnault a fait de la reconnaissance et de la généralisation de l’action sociale à tous les agents de la fonction publique territoriale un cheval de bataille. Ce double combat est aujourd’hui gagné !

 

 

De la loi 2001-2 du 3 Janvier 2001 à...La loi relative à l'action sociale

La première victoire remonte au tout début 2001. L'article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par l' article 25 de la loi du 3 janvier 2001. Cette loi traite de la résorption de l’emploi précaire et de la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Elle porte aussi sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale. L'article reconnaît le caractère légal de l’action sociale territoriale :
« Les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l’article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir. »

 

 

 

 

Loi relative à l'action sociale... La loi 2007-209 du 19 février 2007

Le combat militant du CNAS pour la généralisation du droit à l’action sociale pour tous les agents de la fonction publique territoriale a été remporté avec la loi du 19 février 2007. Ses articles 70 et 71 consacrent ce droit en ces termes :

  • L’article 70 prévoit que l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale, ainsi que les modalités de mise en œuvre.

 

  • L’article 71 prévoit que ces dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux. Il vient compléter 3 articles du code général des collectivités territoriales qui listent les dépenses obligatoires pour les communes, les départements et les régions.