Déménagement

Devant un mur blanc, un jeune homme et une jeune femme portent en souriant des cartons de déménagement et une plante verte. Aide versée à la suite d'un déménagement lié à un changement de situation professionnelle ou familiale
Déménagement

À la suite d'un déménagement lié à une nouvelle situation professionnelle ou familiale

Pour accompagner votre mobilité professionnelle et votre situation familiale

Profitez de l'aide du CNAS si vous changez de résidence principale dans l'un de ces 2 contextes ! Pensez à garder les justificatifs de vos dépenses.

  • La prestation est versée après la date du déménagement.
  • Elle est accordée pour le déménagement du bénéficiaire — pas celui de ses ayants droit.

Les déménagements pour convenance personnelle ne sont pas éligibles.
 

Pour connaître le montant et les conditions de la prestation, consultez cette page après connexion à votre compte.

Conditions
Situation Familiale
Nouvelle situation familiale
Situation professionnelle
Changement de situation professionnelle

Les situations pour lesquelles la prestation peut être versée sont :

  • la mutation du bénéficiaire, dès lors que la structure d'origine ou celle d'arrivée est adhérente au CNAS
  • en cas de premier recrutement avec un contrat d'1 an minimum dans une structure adhérente au CNAS
  • en cas de mobilité géographique en interne (changement de résidence administrative)
  • pour un détachement ou une mise à disposition vers d'autres collectivités, une autre fonction publique ou des employeurs associatifs
  • pour la fin de détachement du bénéficiaire qui réintègre son organisme d'origine
  • en cas de changement de situation familiale : naissance ou départ d'enfant(s) ; décès du conjoint ; séparation ; divorce ; mariage/PACS ; concubinage.
La date d'évènement prise en compte est la date de la mutation, du début du contrat ou du changement de situation professionnelle ou familiale.
  • La prestation est versée dans la limite des frais engagés, sans condition de ressources.
  • Un délai de 3 ans est imposé entre 2 demandes de cette même prestation, quel que soit le motif.

Délai de forclusion

  • La demande de prestation doit parvenir au CNAS dans les 6 mois qui suivent la date de l'évènement (date de mutation, de début de contrat, de changement de situation professionnelle ou familiale).
    • Exemple : Kylian est muté dans une collectivité adhérente au CNAS en date du 6 juin ; il a jusqu'au 6 décembre pour demander la prestation.

Bon à savoirPour connaître les conditions complètes, consulter le Guide des prestations ou, si vous êtes bénéficiaire d'une structure adhérente d'outre-mer, le Guide des prestations Outre-mer.

Documents requis
  • RIB (avec BIC et IBAN) au nom du bénéficiaire
  • justificatifs des dépenses au nom du bénéficiaire : facture de l'entreprise de déménagement, de la location d'un véhicule ou d'un garde-meubles.
+ en cas de changement de situation professionnelle
  • arrêté de mutation
    OU contrat d’embauche
    OU attestation de réintégration en fin de détachement
    OU arrêté de mise à disposition
  • copie du bail au nom du bénéficiaire
    OU acte d'acquisition au nom du bénéficiaire
+ en cas de changement de situation familiale
  • justificatifs du changement :
    • pour le bénéficiaire : acte ou bulletin de mariage, acte de naissance, jugement de divorce, etc.
    • pour l'arrivée d'un enfant : acte de reconnaissance ou jugement d'adoption
    • pour le départ d'un enfant : justificatif du changement d'adresse de l'enfant, facture de téléphone, copie du bail, etc.
  • copie du bail au nom du bénéficiaire
    OU acte d’acquisition au nom du bénéficiaire
  • copie du bail précédent pour les couples en concubinage
Justificatifs NON pris en compte
  • frais d'ouverture de compteur
  • versement du dépôt de garantie
  • avance de loyer
  • frais de réfection du logement (peinture, sol, etc.)
  • frais de carburant, péage autoroute, etc.
Comment demander cette prestation ?