Déménagement
Déménagement
À la suite d'un déménagement lié à une nouvelle situation professionnelle ou familiale
Pour accompagner votre mobilité professionnelle et votre situation familiale
Profitez de l'aide du CNAS si vous changez de résidence principale dans l'un de ces 2 contextes ! Pensez à garder les justificatifs de vos dépenses.
- La prestation est versée après la date du déménagement.
- Elle est accordée pour le déménagement du bénéficiaire — pas celui de ses ayants droit.
Les déménagements pour convenance personnelle ne sont pas éligibles.
Pour connaître le montant et les conditions de la prestation, consultez cette page après connexion à votre compte.
Conditions
Situation Familiale
Nouvelle situation familiale
Situation professionnelle
Changement de situation professionnelle
Les situations pour lesquelles la prestation peut être versée sont :
- la mutation du bénéficiaire, dès lors que la structure d'origine ou celle d'arrivée est adhérente au CNAS
- en cas de premier recrutement avec un contrat d'1 an minimum dans une structure adhérente au CNAS
- en cas de mobilité géographique en interne (changement de résidence administrative)
- pour un détachement ou une mise à disposition vers d'autres collectivités, une autre fonction publique ou des employeurs associatifs
- pour la fin de détachement du bénéficiaire qui réintègre son organisme d'origine
- en cas de changement de situation familiale : naissance ou départ d'enfant(s) ; décès du conjoint ; séparation ; divorce ; mariage/PACS ; concubinage.
La date d'évènement prise en compte est la date de la mutation, du début du contrat ou du changement de situation professionnelle ou familiale.
- La prestation est versée dans la limite des frais engagés, sans condition de ressources.
- Un délai de 3 ans est imposé entre 2 demandes de cette même prestation, quel que soit le motif.
Délai de forclusion
- La demande de prestation doit parvenir au CNAS dans les 6 mois qui suivent la date de l'évènement (date de mutation, de début de contrat, de changement de situation professionnelle ou familiale).
- Exemple : Kylian est muté dans une collectivité adhérente au CNAS en date du 6 juin ; il a jusqu'au 6 décembre pour demander la prestation.
Pour connaître les conditions complètes, consulter le Guide des prestations ou, si vous êtes bénéficiaire d'une structure adhérente d'outre-mer, le Guide des prestations Outre-mer.
Documents requis
- RIB (avec BIC et IBAN) au nom du bénéficiaire
- justificatifs des dépenses au nom du bénéficiaire : facture de l'entreprise de déménagement, de la location d'un véhicule ou d'un garde-meubles.
- + en cas de changement de situation professionnelle
-
- arrêté de mutation
OU contrat d’embauche
OU attestation de réintégration en fin de détachement
OU arrêté de mise à disposition - copie du bail au nom du bénéficiaire
OU acte d'acquisition au nom du bénéficiaire
- arrêté de mutation
- + en cas de changement de situation familiale
-
- justificatifs du changement :
- pour le bénéficiaire : acte ou bulletin de mariage, acte de naissance, jugement de divorce, etc.
- pour l'arrivée d'un enfant : acte de reconnaissance ou jugement d'adoption
- pour le départ d'un enfant : justificatif du changement d'adresse de l'enfant, facture de téléphone, copie du bail, etc.
- copie du bail au nom du bénéficiaire
OU acte d’acquisition au nom du bénéficiaire - copie du bail précédent pour les couples en concubinage
- justificatifs du changement :
- Justificatifs NON pris en compte
-
- frais d'ouverture de compteur
- versement du dépôt de garantie
- avance de loyer
- frais de réfection du logement (peinture, sol, etc.)
- frais de carburant, péage autoroute, etc.
Comment demander cette prestation ?
- en ligne — en cliquant sur le bouton Demander la prestation en haut de page
- par courrier — en transmettant par voie postale la Demande de prestations VOTRE QUOTIDIEN ou, si vous êtes bénéficiaire d'Outre-mer, la Demande de prestations VOTRE QUOTIDIEN / Outre-mer avec :
— la 1re page complétée et signée
— en page 2, l'encadré LOGEMENT complété
— l'ensemble des documents requis