Déménagement
Déménagement
Aide versée à la suite d'un déménagement lié à un changement de situation professionnelle ou familiale
Si vous déménagez, pensez à garder les justificatifs de vos dépenses (au nom du bénéficiaire).
- Prestation versée après la date du déménagement (délai de 6 mois maximum après la date de l'événement justifiant la demande)
- Tout déménagement pour convenance personnelle est exclu
Conditions
- Conditions :
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- Mutation (dès lors que la structure d'origine ou celle d'arrivée est adhérente au CNAS) ou en cas de premier recrutement avec un contrat d'1 an minimum dans une structure adhérente
- Mobilité géographique en interne (changement de résidence administrative)
- Détachement vers d'autres collectivités, une autre fonction publique ou des employeurs associatifs
- Fin de détachement lors de la réintégration dans l'organisme d'origine
- Changement de situation familiale (naissance ou départ d'enfant(s), décès du conjoint, séparation ou divorce, mariage/PACS)
- Mise à disposition auprès d'une autre structure
- La date de prise en compte est celle de la mutation, du début du contrat ou du changement de situation familiale
- Délai de 3 ans imposé entre 2 demandes
- Tout déménagement pour convenance personnelle est exclu
- Prestation versée sans condition de ressources
Documents requis
- Documents requis :
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- RIB (avec BIC et IBAN) au nom du bénéficiaire
- Justificatifs des dépenses au nom du bénéficiaire (factures de l'entreprise de déménagement, location véhicule, garde-meubles)
En cas de changement de situation professionnelle, joindre :
- Arrêté de mutation ou contrat d’embauche ou attestation de réintégration en fin de détachement ou arrêté de mise à disposition
En cas de changement de situation familiale, joindre :
- Justificatifs du changement
- Concubinage : copie du bail précédent
- Départ d’un enfant : justificatif de son changement d’adresse (attestation CPAM, facture téléphone, etc.)
- Mariage : acte ou bulletin de mariage
- Divorce : jugement de divorce
- Départ d'un enfant : justificatif du changement d'adresse de l'enfant, facture téléphone, copie bail...
- Copie du bail au nom du bénéficiaire ou acte d’acquisition
- Justificatifs non pris en compte :
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- frais d'ouverture de compteur
- caution
- avance de loyers
- frais de réfection du logement (peinture, sol...)
- frais de carburant, péage autoroute, etc.
Comment demander cette prestation ?
- en ligne
sinon transmettre par voie postale :
- la 1re page complétée et signée de la Demande de prestations VOTRE QUOTIDIEN - Connectez-vous à Votre Compte pour y accéder
- ou, si vous êtes bénéficiaire d'Outre-mer, de la Demande de prestations VOTRE QUOTIDIEN / Outre-mer - Connectez-vous à Votre Compte pour y accéder
- accompagnée des justificatifs nécessaires