Déménagement

Aide versée à la suite d'un déménagement lié à un changement de situation professionnelle ou familiale
Déménagement

 

Aide versée à la suite d'un déménagement lié à un changement de situation professionnelle ou familiale

 

Demander la prestation

Si vous déménagez, pensez à garder les justificatifs de vos dépenses (au nom du bénéficiaire) !

  • Prestation versée après la date du déménagement (délai de 1 an maximum)
  • Tout déménagement pour convenance personnelle est exclu
  • Délai de 3 ans imposé entre 2 demandes
Conditions

 

​​​Conditions :
  • Mutation (dès lors que la structure d'origine ou celle d'arrivée est adhérente au CNAS) ou en cas de premier recrutement avec un contrat d'1 an minimum dans une structure adhérente
  • Mobilité géographique en interne (changement de résidence administrative)
  • Détachement vers d'autres collectivités, une autre fonction publique ou des employeurs associatifs
  • Fin de détachement lors de la réintégration dans l'organisme d'origine
  • Changement de situation familiale (naissance ou départ d'enfant(s), décès du conjoint, séparation ou divorce, mariage/PACS)
  • Mise à disposition auprès d'une autre structure
  • La date de prise en compte est celle de la mutation, du début du contrat ou du changement de situation familiale
  • Délai de 3 ans imposé entre 2 demandes
  • Tout déménagement pour convenance personnelle est exclu

 

Documents requis

 

Documents requis :

En cas de changement de situation professionnelle, joindre :

  • RIB
  • Arrêté de mutation ou contrat d’embauche ou attestation de réintégration en fin de détachement ou arrêté de mise à disposition
  • Justificatifs des dépenses au nom du bénéficiaire (factures du déménagement, location véhicule, garde-meubles)

En cas de changement de situation familiale, joindre :

  • RIB
  • Justificatifs du changement
    • Concubinage : copie du bail précédent
    • Départ d’un enfant : justificatif de son changement d’adresse (attestation CPAM, facture téléphone, etc.)
  • Copie du bail au nom du bénéficiaire ou acte d’acquisition

 

 

Justificatifs non pris en compte :
  • frais d'ouverture de compteur
  • caution
  • avance de loyers
  • frais de réfection du logement (peinture, sol...)
  • frais de carburant, péage autoroute, etc.
Comment demander cette prestation ?

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