Déménagement

Devant un mur blanc, un jeune homme et une jeune femme portent en souriant des cartons de déménagement et une plante verte. Aide versée à la suite d'un déménagement lié à un changement de situation professionnelle ou familiale
Déménagement

À la suite d'un déménagement lié à une nouvelle situation professionnelle ou familiale

Demander la prestation

Pour accompagner votre mobilité professionnelle et votre situation familiale

Profitez de l'aide du CNAS si vous changez de résidence principale dans l'un de ces 2 contextes ! Pensez à garder les justificatifs de vos dépenses.

  • La prestation est versée après la date du déménagement.
  • Elle est accordée pour le déménagement du bénéficiaire — pas celui de ses ayants droit.

Les déménagements pour convenance personnelle ne sont pas éligibles.
 

Pour connaître le montant et les conditions de la prestation, consultez cette page après connexion à votre compte.

Conditions
Situation Familiale
Nouvelle situation familiale
Situation professionnelle
Changement de situation professionnelle

Les situations pour lesquelles la prestation peut être versée sont :

  • la mutation du bénéficiaire, dès lors que la structure d'origine ou celle d'arrivée est adhérente au CNAS
  • en cas de premier recrutement avec un contrat d'1 an minimum dans une structure adhérente au CNAS
  • en cas de mobilité géographique en interne (changement de résidence administrative)
  • pour un détachement ou une mise à disposition vers d'autres collectivités, une autre fonction publique ou des employeurs associatifs
  • pour la fin de détachement du bénéficiaire qui réintègre son organisme d'origine
  • en cas de changement de situation familiale : naissance ou départ d'enfant(s) ; décès du conjoint ; séparation ; divorce ; mariage/PACS ; concubinage.
La date d'évènement prise en compte est la date de la mutation, du début du contrat ou du changement de situation professionnelle ou familiale.
  • La prestation est versée dans la limite des frais engagés, sans condition de ressources.
  • Délai de forclusion : la demande de prestation doit parvenir au CNAS dans les 6 mois qui suivent la date de l'évènement (date de mutation, de début de contrat, de changement de situation professionnelle ou familiale).
    Exemple : Kylian est muté dans une collectivité adhérente au CNAS en date du 6 juin ; il a jusqu'au 6 décembre pour demander la prestation.
  • Un délai de 3 ans est imposé entre 2 demandes de cette même prestation, quel que soit le motif.

Bon à savoirPour connaître les conditions complètes, consulter le Guide des prestations ou, si vous êtes bénéficiaire d'une structure adhérente d'outre-mer, le Guide des prestations Outre-mer.

Documents requis
  • RIB (avec BIC et IBAN) au nom du bénéficiaire
  • justificatifs des dépenses au nom du bénéficiaire : factures de l'entreprise de déménagement, de la location d'un véhicule, d'un garde-meubles, etc.
+ en cas de changement de situation professionnelle
  • arrêté de mutation
    OU contrat d’embauche
    OU attestation de réintégration en fin de détachement
    OU arrêté de mise à disposition
  • copie du bail au nom du bénéficiaire
    OU acte d'acquisition au nom du bénéficiaire
+ en cas de changement de situation familiale
  • justificatifs du changement :
    • pour le bénéficiaire : acte ou bulletin de mariage, acte de naissance, jugement de divorce, etc.
    • pour l'arrivée d'un enfant : acte de reconnaissance ou jugement d'adoption
    • pour le départ d'un enfant : justificatif du changement d'adresse de l'enfant, facture de téléphone, copie du bail, etc.
  • copie du bail au nom du bénéficiaire
    OU acte d’acquisition au nom du bénéficiaire
  • copie du bail précédent pour les couples en concubinage
Justificatifs NON pris en compte
  • frais d'ouverture de compteur
  • versement du dépôt de garantie
  • avance de loyer
  • frais de réfection du logement (peinture, sol, etc.)
  • frais de carburant, péage autoroute, etc.
Comment demander cette prestation ?