Déménagement

Les situations pour lesquelles la prestation peut être versée sont :

• la mutation du bénéficiaire, dès lors que la structure d'origine ou celle d'arrivée est adhérente au CNAS
• en cas de premier recrutement avec un contrat d'1 an minimum dans une structure adhérente au CNAS
• en cas de mobilité géographique en interne (changement de résidence administrative)
• pour un détachement ou une mise à disposition vers d'autres collectivités, une autre fonction publique ou des employeurs associatifs
• pour la fin de détachement du bénéficiaire qui réintègre son organisme d'origine
• en cas de changement de situation familiale : naissance ou départ d'enfant(s) ; décès du conjoint ; séparation ; divorce ; mariage/PACS ; concubinage.

La date d'évènement prise en compte est la date de la mutation, du début du contrat ou du changement de situation professionnelle ou familiale.

• La prestation est versée dans la limite des frais engagés, sans condition de ressources.
• Délai de forclusion : la demande de prestation doit parvenir au CNAS dans les 6 mois qui suivent la date de l'évènement (date de mutation, de début de contrat, de changement de situation professionnelle ou familiale).
  Exemple : Kylian est muté dans une collectivité adhérente au CNAS en date du 6 juin ; il a jusqu'au 6 décembre pour demander la prestation.
• Un délai de 3 ans est imposé entre 2 demandes de cette même prestation, quel que soit le motif.

Pour connaître les conditions complètes, consulter le Guide des prestations ou, si vous êtes bénéficiaire d'une structure adhérente d'outre-mer, le Guide des prestations Outre-mer.