Avance sur achat de matériel pour personne handicapée
Participation aux dépenses liées au handicap
Pour vous, votre conjoint ou vos enfants dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 % et qui vivent obligatoirement dans votre foyer.
Pour financer des dépenses liées au handicap : acquisition de matériel spécialisé (fauteuil roulant, appareillage, etc.), achat ou aménagement d’un véhicule adapté ou réalisation de travaux d’adaptation.
Versement dans la limite des frais engagés.
- Exemple
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Amandine, secrétaire de direction au CCAS, doit effectuer des réparations coûteuses sur son fauteuil roulant. En attendant la décision des différents organismes sollicités, le CNAS fait un versement au prestataire de 1 800 €. Amandine remboursera cette avance à raison de 50 € par mois sur une période de 3 ans.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
- Remboursable sur une durée variable et maximum de 48 mois
- Copie de la carte d'invalidité ou d'un justificatif d'un organisme habilité (MDPH/CDAPH, sécurité sociale, etc...) mentionnant
obligatoirement le taux d'incapacité - Attestation sur l'honneur précisant que la personne handicapée habite sous le toit du bénéficiaire
- Devis ou facture du fournisseur (datant de moins de 2 mois)
- Dossier de base de demande de prêt (cf.p.3 du formulaire)
* Afin de couvrir le risque décès et de perte totale et irréversible d'autonomie, 2 % du capital emprunté seront déduits du capital versé aux agents de plus de 64 ans, pour tous les prêts supérieurs à 1 000 €. Exemple : pour 2 000 € empruntés sur 30 mois sans intérêt, le coût total du crédit est de 40 € (pour couvrir les risques ci-dessus). Échéance mensuelle : 66,67 €. Montant total dû : 2 040 €. TAEG fixe : 1,58 %.
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