Décès du bénéficiaire
Décès du bénéficiaire
Participation aux frais d'obsèques
Prestation versée en cas de décès du bénéficiaire, aux proches, à l'entreprise de pompes funèbres ou au notaire
Conditions
Les enfants restent bénéficiaires des prestations pendant l’année au cours de laquelle le décès est survenu.
Documents requis
- Acte de décès
- Facture ou devis de l’entreprise des pompes-funèbres (si paiement à ce fournisseur ou à la personne qui a assumé les frais d'obsèques)
- Acte notarié
OU certificat d’hérédité précisant le nom de la personne porte-fort
OU copie du livret de famille certifiée conforme par la mairie (pour le versement aux héritiers)
Comment demander cette prestation ?
Demande à faire par voie postale :
- 1re page complétée de la Demande de prestations SOLIDARITÉ
- avec l'ensemble des documents requis