Décès du bénéficiaire

Le CNAS à vos côtés y compris dans les moments les plus difficiles
Décès du bénéficiaire

 

Participation aux frais d'obsèques

 

Prestation versée en cas de décès du bénéficiaire, aux proches, à l'entreprise de pompes funèbres ou au notaire

Conditions

Les enfants restent bénéficiaires des prestations pendant l’année au cours de laquelle le décès est survenu.

Documents requis

 

  • Acte de décès
  • Facture ou devis de l’entreprise des pompes-funèbres (si paiement à ce fournisseur ou à la personne qui a assumé les frais d'obsèques)
  • Acte notarié
    OU certificat d’hérédité précisant le nom de la personne porte-fort
    OU copie du livret de famille certifiée conforme par la mairie (pour le versement aux héritiers)
Comment demander cette prestation ?


Demande à faire par voie postale :