Décès du bénéficiaire

• La prestation est versée sans condition de ressources.
• Le versement est effectué par chèque, envoyé au correspondant de la structure dont dépendait le bénéficiaire.

Délai de forclusion : la demande de prestation doit parvenir au CNAS dans les 6 mois qui suivent la date du décès. Pour un décès qui survient entre le 1^er août et le 31 décembre, la demande doit parvenir au plus tard le 31 janvier qui suit. Exemples :

• Joël, bénéficiaire du CNAS, est décédé le 3 février. Sa famille a jusqu'au 3 août pour demander la prestation.
• Christiane, bénéficiaire du CNAS, est décédée le 12 août. Sa famille a jusqu'au 31 janvier suivant pour demander la prestation.

Pour connaître les conditions complètes, consulter le Guide des prestations ou, si le bénéficiaire dépendait d'une collectivité adhérente d'Outre-mer, le Guide des prestations Outre-mer.
 

Nota : Les enfants à charge du bénéficiaire et ceux du conjoint vivant sous le toit du bénéficiaire peuvent prétendre aux aides liées aux enfants pendant l'année au cours de laquelle est survenu le décès. Pour obtenir ces prestations, les demandes doivent parvenir par voie postale dans le respect du délai de forclusion de 6 mois.