Décès du bénéficiaire

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Décès du bénéficiaire

Participation aux frais d'obsèques

Prestation octroyée en cas de décès du bénéficiaire

La prestation est versée directement à la personne qui a assumé les frais d'obsèques (un proche, le notaire) ou à l'entreprise de pompes funèbres.

Pour connaître le montant de la prestation, consultez cette page après connexion à votre compte.

Conditions
  • La prestation est versée sans condition de ressources.
  • Le versement est effectué par chèque, envoyé au correspondant de la structure dont dépendait le bénéficiaire.

Délai de forclusion : la demande de prestation doit parvenir au CNAS dans les 6 mois qui suivent la date du décès. Pour un décès qui survient entre le 1er août et le 31 décembre, la demande doit parvenir au plus tard le 31 janvier qui suit. Exemples :

  • Joël, bénéficiaire du CNAS, est décédé le 3 février. Sa famille a jusqu'au 3 août pour demander la prestation.
  • Christiane, bénéficiaire du CNAS, est décédée le 12 août. Sa famille a jusqu'au 31 janvier suivant pour demander la prestation.

Bon à savoirPour connaître les conditions complètes, consulter le Guide des prestations ou, si le bénéficiaire dépendait d'une collectivité adhérente d'Outre-mer, le Guide des prestations Outre-mer.
 

Nota : Les enfants à charge du bénéficiaire et ceux du conjoint vivant sous le toit du bénéficiaire peuvent prétendre aux aides liées aux enfants pendant l'année au cours de laquelle est survenu le décès. Pour obtenir ces prestations, les demandes doivent parvenir par voie postale dans le respect du délai de forclusion de 6 mois.

Documents requis
  • Acte de décès
     
  • Si versement aux héritiers — joindre une copie du document approprié, selon le cas :
    • copie du livret de famille certifiée conforme par la mairie
    • convention de Pacs
    • avis d'impôt du concubin
    • acte notarié
    • certificat d’hérédité précisant les nom et prénom de la personne porte-fort
        
  • si versement à la personne qui a assumé les frais d'obsèques ou à l'entreprise de pompes funèbres :
    • facture acquittée ou devis de l’entreprise des pompes funèbres
Comment demander cette prestation ?
  • par courrier — en transmettant par voie postale la Demande de prestations SOLIDARITÉ avec :
    — la 1re page complétée et signée
    — page 2, l'encadré DÉCÈS complété
    — l'ensemble des documents requis