Décès d'un enfant à charge, du conjoint ou d'un ascendant

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Décès d'un enfant à charge, du conjoint ou d'un ascendant

Participation aux frais d'obsèques

Prestation octroyée en cas de décès d'un ayant droit

  • enfant à charge
  • enfant né sans vie
  • conjoint(e) ou concubin(e)
  • ascendant(e)

La prestation est versée au bénéficiaire, aux héritiers, à la personne qui a assumé les frais d'obsèques ou à l'entreprise de pompes funèbres.

Pour connaître le montant de la prestation, consultez cette page après connexion à votre compte.

Conditions
  • La prestation est versée sans condition de ressources.
  • Le versement est effectué par virement sur le compte du bénéficiaire ou par chèque à un tiers, envoyé au domicile du bénéficiaire.
  • Dans le cas d'un ascendant, il devait obligatoirement vivre sous le toit du bénéficiaire et remplir les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou allocation supplémentaire.
  • Délai de forclusion : la demande de prestation doit parvenir au CNAS dans les 6 mois qui suivent la date du décès.
    Exemple : Le conjoint d'Amélie est décédé le 9 janvier. Amélie a jusqu'au 9 juillet pour demander la prestation.

Bon à savoirPour connaître les conditions complètes, consulter le Guide des prestations ou, si le bénéficiaire dépendait d'une collectivité adhérente d'Outre-mer, le Guide des prestations Outre-mer.

Documents requis
  • RIB (avec BIC et IBAN) au nom du bénéficiaire
  • acte de décès
     
  • et, selon le cas :
    • décès du concubin (ayant plus de 2 ans de vie commune) : avis d'impôt du concubin
    • décès de la personne liée au bénéficiaire par un Pacs : acte de Pacs
    • décès d'un ascendant :
      • attestation sur l’honneur précisant que l’ascendant vivait chez le bénéficiaire
      • justificatif de l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
    • décès d'un enfant à charge de plus de 18 ans : pièce justifiant que l'enfant était à la charge du bénéficiaire

Si la prestation est versée à la personne qui a assumé les frais d'obsèques ou à l'entreprise de pompes funèbres :

  • facture acquittée ou devis de l'entreprise de pompes funèbres
Comment demander cette prestation ?
  • en ligne — en cliquant sur le bouton Demander la prestation en haut de page
  • par courrier — en transmettant par voie postale la Demande de prestations SOLIDARITÉ avec :
    — la 1re page complétée et signée
    — page 2, l'encadré DÉCÈS complété
    — l'ensemble des documents requis