Une femme pose des annotations sur un calendrier : quel délai maximum pour demander les prestations 2022 ? l tippapat/stock.adobe.com

Prestations 2022 : jusqu'à quand pouvez-vous les demander ?

Vendredi 21 octobre 2022
Rappel sur le délai de forclusion

La fin d'année approche : pensez à faire vos demandes dans les temps 😉

Le délai de forclusion, délai maximum sous lequel vous pouvez soumettre votre dossier, diffère selon les prestations. Pensez à bien vérifier les dates limites à ne pas dépasser — pour toute demande par voie postale, la date de réception du dossier complet (sans aucune pièce manquante) par le CNAS fait foi.
 

  1. Dans l'année civile
    Les prestations annuelles sont des commandes subventionnées de titres de paiement ou de billetterie, soumises à un quota annuel. Vos droits courent de début janvier à fin décembre. Si vous n'avez pas déjà utilisé votre quota pour l'année en cours, n'attendez pas le dernier moment pour passer vos commandes !
    • Consultez les prestations concernées sous le point 8.3 de la page Conseils et outils.
       
  2. Sous 6 mois maximum à compter de la date de l'évènement
    Pour les prestations ponctuelles, liées à un moment de votre vie (naissance, mariage/pacs, déménagement, séjour vacances, etc.), vous avez 6 mois à compter de la date de l'évènement pour que votre demande soit réceptionnée par votre antenne régionale, en ligne ou par courrier. 
     
    EXEMPLES :
    — L'enfant de Julie est né le 20/06. Elle peut demander la prestation Naissance jusqu'au 20/12/2022.
    — Baptiste a réussi son code de la route le 22/09 : il a jusqu'au 22/03/2023 pour réaliser sa demande de prestation Permis de conduire bénéficiaire.
    — Christine est partie à la retraite le 31/07. Elle peut demander la prestation Départ à la retraite jusqu'au 31/01/2023.
    — L'arrêté de mutation de Wassim est daté du 10 mai, il peut demander la prestation Déménagement jusqu'au 10 novembre.
    — Céline a passé des vacances en famille du 9 au 23 juillet 2022, elle peut demander la prestation Séjour vacances enfant et jeune jusqu'au 23 janvier 2023.
    • Consultez l'ensemble des prestations concernées sous le point 8.1 de la page Conseils et outils.
       
  3. Jusqu'au 30 juin de l'année suivante
    Les prestations dites « forfaitaires » doivent être demandées dans les 6 mois qui suivent la fin de l'année civile.
    • Consultez les prestations concernées sous le point 8.2 de la page Conseils et outils.
       
  4. Cas spécifique des bénéficiaires en fin de droits au 31 décembre
    Si vos droits au CNAS cessent au 31/12/2022 (parce que vous partez de la collectivité adhérente par exemple), vous avez jusqu'au 31 janvier 2023 pour effectuer toutes vos demandes de prestations ponctuelles et forfaitaires uniquement.
    Les prestations annuelles ne peuvent plus être demandées au-delà de fin décembre.

 
Pour être orienté(e) avec précision dans toutes vos demandes, pensez à consulter le Guide des prestations ou, si vous êtes bénéficiaire d'une structure d'outre-mer, le Guide des prestations Outre-mer en ligne (accessible après connexion à votre compte sous Ressources utiles / Guide des prestations) : la mention relative au délai de forclusion (date d'évènement) est indiquée sur la page descriptive de chaque prestation.