Il est encore possible de solliciter certaines prestations au titre de l'année 2021 en raison du délai de forclusion de 6 mois.

Prestations 2021 : dernière ligne droite !

Vendredi 29 avril 2022
Gardez en tête le délai de forclusion de 6 mois

Pour certaines prestations au titre de l'année 2021, il est encore temps de faire vos demandes.

Vous disposez d'un délai de forclusion de 6 mois à compter de la date de l'évènement pour transmettre votre dossier complet sans aucune pièce manquante. Déposez vos demandes sans plus attendre !

Par exemple :

  • Votre enfant est né le 14/12/2021 : il est possible de demander la prestation Naissance jusqu'au 14/06/2022.

Bon à savoirPour toute demande transmise par voie postale, la date de réception par le CNAS du dossier complet sans aucune pièce manquante fait foi.


Quelles sont les prestations concernées ?

Prestations ponctuelles : délai de forclusion de 6 mois à compter de la date de l'évènement


Prestations forfaitaires à demander dans l'année civile : délai de forclusion au 30/06/2022, soit 6 mois à compter du 31/12/2021

 
À noter
  • Les bénéficiaires radiés au 31/12/2021 avaient jusqu'au 31/01/2022 pour effectuer toutes leurs demandes.