Comité National d'Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales
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Pour le bien-être des agents territoriaux,
le CNAS offre tout un panel
de prestations sociales,
culturelles, familiales et de confort :
une action sociale de qualité

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Espace Action Sociale

Dès son arrivée à la présidence, René Régnault a fait de la reconnaissance et de la généralisation de l’action sociale à tous les agents de la fonction publique territoriale un cheval de bataille. Ce double combat est aujourd’hui gagné !

DE LA LOI 2001-2 DU 3 JANVIER 2001 À …

La première victoire remonte au tout début 2001. L'article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par l' article 25 de la loi du 3 janvier 2001. Cette loi traite de la résorption de l’emploi précaire et de la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Elle porte aussi sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale. L'article reconnaît le caractère légal de l’action sociale territoriale :
« Les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l’article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir. »

… LA LOI 2007-209 DU 19 FÉVRIER 2007

Le combat militant du CNAS pour la généralisation du droit à l’action sociale pour tous les agents de la fonction publique territoriale a été remporté avec la loi du 19 février 2007. Ses articles 70 et 71 consacrent ce droit en ces termes :

  • L’article 70 prévoit que l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale, ainsi que les modalités de mise en œuvre.
  • L’article 71 prévoit que ces dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux. Il vient compléter 3 articles du code général des collectivités territoriales qui listent les dépenses obligatoires pour les communes, les départements et les régions.

Les prestations sociales figurent donc désormais dans la liste des dépenses obligatoires, juste en dessous de la rémunération des agents. Autrement dit, depuis le 21 février 2007 (date de publication de la loi au JO), les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont dans l’obligation d’offrir à leurs personnels des prestations d’action sociale. Elles déterminent librement le périmètre et le mode de gestion, ainsi que le montant des dépenses afférentes.


En outre, la loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique organise la gestion de cette action sociale en précisant que :

  • « les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de l'action sociale dont ils bénéficient… »
  • « les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier […] la gestion […] dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901. »

Le CNAS engage dès lors toutes dispositions afin de rendre effectif l’accès à ce nouveau droit, notamment pour les 350 000 à 500 000 agents qui en sont privés.