Le délai appliqué pour transmettre une demande de prestation est de 6 mois à compter de la date de l'événement.

Prestations : sous quel délai les demander ?

Vendredi 2 juillet 2021
Pensez à faire vos demandes dans les temps !

Respectez le délai maximum pour faire vos demandes de prestations !

Pour obtenir une prestation il y a toujours une date limite à ne pas dépasser. C'est une règle que vous connaissez. Dans le détail cependant, savez-vous quelle est cette limite ?

Selon les prestations, la date butoir peut être différente — et pour toute demande par voie postale, la date de réception du dossier complet (sans aucune pièce manquante) par le CNAS fait foi.
 

  1. Sous 6 mois maximum
    Pour les prestations ponctuelles, liées à un moment de votre vie (naissance, mariage/pacs, déménagement, séjour vacances, etc.), vous avez 6 mois à compter de la date de l'évènement pour que votre demande soit réceptionnée par votre antenne régionale, en ligne ou par courrier. On appelle cette période « délai de forclusion ».
     
    EXEMPLES :
    — L'enfant de Xavier est né le 16/01. Il peut effectuer sa demande d'aide Naissance jusqu'au 16/07/2021.
    — Zoé a déménagé le 25/01. Elle a jusqu'au 25/07 pour transmettre sa demande de prestation Déménagement.
    — Meriem est partie en retraite le 3/02. Sa prestation Départ en retraite peut être demandée jusqu'au 3/08.
    — Tristan a réussi son code de la route le 20/03 : il aura jusqu'au 20/09 pour réaliser sa demande de Permis de conduire bénéficiaire.
    — Votre arrêté de mutation est daté du 8 avril, vous pouvez demander la prestation Déménagement jusqu'au 8 octobre.
    — Vous passez des vacances en famille du 10 au 24 juillet 2021, vous pouvez demander la prestation Séjour vacances enfant et jeune jusqu'au 24 janvier 2022.
    • Consultez l'ensemble des prestations concernées sous le point 8.1 de la page Conseils et outils.
    • À noter : Les bénéficiaires en fin de droits au 31 décembre ont jusqu'au 31 janvier suivant pour effectuer toutes leurs demandes.
       
  2. Dans l'année civile
    1. Les prestations dites « forfaitaires » doivent être demandées dans l'année civile.
      • Consultez les prestations concernées sous le point 8.2 de la page Conseils et outils.
         
    2. Les prestations annuelles sont des commandes subventionnées de titres de paiement ou de billetterie, soumises à un quota annuel. Vos droits courent ainsi également du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Si vous n'avez pas déjà utilisé votre quota de l'année en cours, n'attendez pas le dernier moment pour passer vos commandes !

 
Pour être orienté avec précision dans toutes vos demandes, pensez à consulter le guide des prestations 2021 en ligne (accessible après connexion à votre compte sous Ressources utiles / Guide des prestations) : la mention relative au délai de forclusion est indiquée sur chaque page descriptive des prestations.