Depuis le 1er janvier 2020, le délai appliqué pour transmettre une demande de prestation est de 6 mois à compter de la date de l'événement.

Rappel — Délai de forclusion 2020

Jeudi 14 mai 2020

          Depuis le 1er janvier 2020, le délai pour transmettre une demande de prestation est de 6 mois à compter de la date de l'événement, comme annoncé dans la publication du 15/11/2019. Afin de réaliser vos demandes dans les délais, notez que pour toute demande par voie postale, la date de réception d'un dossier complet (sans aucune pièce manquante) par le CNAS fait foi :

  • événements réalisés depuis le 1/01

EXEMPLES :
— L'enfant de Xavier est né le 1/01. Il peut effectuer sa demande d'aide « Naissance » jusqu'au 1/07/2020, en ligne ou par le formulaire papier.
— Zoé a déménagé le 6/01. Elle a jusqu'au 6/07 pour transmettre sa demande de prestation « Déménagement ».
— Meriem est partie en retraite le 3/01. Sa prestation Départ en retraite peut être demandée jusqu'au 3/07.
— Tristan a réussi son code de la route le 20/02 : il aura jusqu'au 20/08 pour réaliser sa demande « Permis de conduire bénéficiaire ».

  • Les bénéficiaires radiés au 31/12/2019 avaient jusqu'au 31/01/2020 pour effectuer toutes leurs demandes.

 
Pour être orienté avec précision dans toutes vos demandes, pensez à consulter le guide des prestations 2020 en ligne (accessible après connexion à votre compte sous Ressources utiles / Guide des prestations) : la mention relative au délai de forclusion est indiquée sur chaque page descriptive des prestations.