Qu'est-ce que le délai de forclusion ?

Il s'agit du laps de temps dont vous disposez pour faire votre demande auprès du CNAS à compter de la date de l'événement pour lequel vous demandez la prestation. Jusqu'au 31 décembre 2019, il est de 1 an.

Pour ne pas être pris de court et réaliser vos demandes dans les délais, notez bien les dispositions suivantes, applicables à partir du 1^er janvier 2020 :

• bénéficiaires actifs : à partir du 1/01/2020, le délai appliqué pour transmettre une demande de prestation (dossier complet sans aucune pièce manquante*) sera de 6 mois à compter de la date de l'évènement.
  EXEMPLES :
  — Myriam se pacse le 4/01/2020. Elle a jusqu'au 4/07/2020 pour transmettre sa demande de prestation « Mariage/Pacs » en ligne ou par le formulaire papier.
  — Hugo a une fille qui rentre au collège et un fils en études supérieures. La date officielle de la rentrée scolaire 2020 est le 1/09. Il a jusqu'au 1/03/2021 pour transmettre ses demandes de Rentrée scolaire 11-18 ans et 19-26 ans.
   
• bénéficiaires radiés : si vous n'avez pas transmis vos demandes de prestations avant la date de radiation de vos droits au CNAS (le 31 décembre de l'année de votre radiation), il vous restera 1 mois pour le faire.
  EXEMPLES :
  — Jérôme a été muté dans une collectivité non-adhérente au CNAS, il sera radié au 31/12/2019. Il aura jusqu'au 31/01/2020 pour effectuer ses demandes de prestation.
  — Angélique quitte sa collectivité ; son contrat s'arrêtera le 25/02/2020 (elle conservera ses droits au CNAS jusqu'au 31/12/2020). Elle aura jusqu'au 31/01/2021 pour effectuer ses demandes de prestation, dans la limite de la règle ci-dessus (délai de forclusion de 6 mois).
   
• à noter : pour toute demande transmise par voie postale, la date de réception d'un dossier complet (sans aucune pièce manquante*) par le CNAS fait foi.

* mise à jour du 24/01/2020