Qu'est-ce que le délai de « forclusion » ? Sous quel délai transmettre mes demandes ?

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Il s'agit du laps de temps dont vous disposez pour faire votre demande auprès du CNAS à compter de la date de l'évènement pour lequel vous demandez la prestation.

Ce délai dépend aussi de votre situation. Si vous êtes :
 

  • bénéficiaire en cours : le délai appliqué pour transmettre une demande de prestation (dossier complet sans aucune pièce manquante) est de 6 mois à compter de la date de l'évènement.
    exemples :
    — Myriam s'est pacsée le 4/01/2021. Elle a jusqu'au 4/07/2021 pour transmettre sa demande de prestation « Mariage/Pacs » en ligne ou par le formulaire papier.
    — Hugo a une fille qui rentre au collège et un fils en études supérieures. La date officielle de la rentrée scolaire 2021 est le 1/09. Il a jusqu'au 1/03/2022 pour transmettre ses demandes de Rentrée scolaire 11-18 ans et 19-26 ans.

  • bénéficiaire radié(e) : si vous n'avez pas transmis vos demandes de prestations avant la date de radiation de vos droits au CNAS (le 31 décembre de l'année de votre radiation), vous avez 1 mois*, soit jusqu'au 31 janvier suivant, pour le faire. La demande doit être transmise par voie postale, en utilisant le formulaire papier adapté.
    exemples :
    — Jérôme a été muté courant 2020 dans une collectivité non-adhérente au CNAS ; il a été radié au 31/12/2020. Il a jusqu'au 31/01/2021 pour effectuer ses demandes de prestation au titre de l'année 2020, dans la limite du délai de forclusion de 6 mois applicable à la prestation.
    — Angélique quitte sa collectivité ; son contrat s'arrête le 25/02/2021. Elle conserve ses droits au CNAS jusqu'au 31/12/2021. Elle aura jusqu'au 31/01/2022 pour effectuer ses demandes de prestation au titre de 2021, dans la limite de la règle ci-dessus (délai de forclusion de 6 mois).

  • à noter : pour toute demande transmise par voie postale, la date de réception par le CNAS d'un dossier complet sans aucune pièce manquante fait foi.

* Le délai de forclusion d'1 mois est applicable à toutes les prestations SAUF la prestation Départ à la retraite (le licenciement pour inaptitude physique n'est pas concerné par cette disposition). Dans ce cas, le dossier complet peut être soumis au CNAS dans les 6 mois qui suivent le dernier jour travaillé. Un départ à la retraite le 31 décembre ouvre ainsi la possibilité de demander cette prestations jusqu'au 30 juin suivant au plus tard — que le bénéficiaire soit radié ou non.


Source URL: https://www.cnas.fr/node/147073