Qu'est-ce que le « délai de forclusion ? »

C'est le laps de temps dont vous disposez pour faire votre demande, à compter de la date de l'évènement. Il est de 1 an depuis le 1er janvier 2009. Passé ce délai, vous perdez vos droits.


Source URL: http://www.cnas.fr/node/147073