Aide sociale logement

L'aide sociale aux locataires : utile en cas de dépenses locatives élevées lorsque vous n'êtes pas éligible aux aides de droit commun
Aide sociale logement

 

Pour faire face à des dépenses locatives élevées, dans le cadre de l'accès ou du maintien au logement

 

PPrestation soumise à condition de ressourcesrestation accordée au locataire de sa résidence principale, pour faire face à des difficultés financières liées à des dépenses locatives élevées et non en substitution des dispositifs LOCA-PASS et Fonds de Solidarité Logement.

Aide versée uniquement au bailleur, dans la limite des frais à engager, déduction faite des aides parallèlement perçues.

Prestation non répétitive dans un délai de 2 ans.                                                                                        

Le calcul de la moyenne économique du foyer sert de barème d'attribution (12 € maximum / jour / personne). Ressources mensuelles, dépenses courantes, crédits, plans éventuels d'apurement des dettes sont pris en compte.

 

Exemples

Accès au logement
Anaïs vient d'obtenir un logement dans le secteur public. L’attribution est immédiate : elle ne peut financer à la fois son préavis de départ et le dépôt de garantie de sa nouvelle habitation. Ne pouvant prétendre aux aides de droit commun, elle sollicite l'Aide sociale logement.

Maintien dans le logement
Loïc risque d’être expulsé de son logement pour dette de loyer. Accompagné par son service social, il a déposé un dossier FSL Maintien pour résorber sa créance. L'Aide sociale logement peut être sollicitée en complément pour solder la créance locative.

 

Conditions

 

Dans le cadre de l'accès au logement, pour faire face au 1er loyer :

  • aux titulaires de la fonction publique territoriale, quel que soit leur âge, et contractuels de la FPT âgés de + de 30 ans, non éligibles au dispositif Fonds de Solidarité Logement (accès) et n'ayant pas bénéficié d'une prise en charge du dépôt de garantie et/ou du 1er loyer par tout type d'organisme.
  • aux contractuels de la FPT âgés de - de 30 ans et salariés de l'économie mixte qui bénéficient de la garantie LOCA-PASS, pour la partie du dépôt excédant 500 
  • Toute demande devra être accompagnée d'un rapport du travailleur social chargé du suivi du dossier, relatant la situation du bénéficiaire demandeur, l'objectif et le détail des aides déjà obtenues.

 

Dans le cadre du maintien dans le logement, lorsque celui-ci est menacé du fait d'une dette locative. Le recevabilité de ce dossier est conditionnée à la participation financière d'autres organismes.

Toute demande devra être accompagnée d'un rapport du travailleur social chargé du suivi du dossier, relatant la situation du bénéficiaire demandeur, l'objectif et le détail des aides déjà obtenues.

Comment demander cette prestation ?

Demande à effectuer par voie postale, à l'aide du formulaire ci-dessus, accompagné des documents requis.

Pour plus d'informations, consultez :