Déménagement
200 €
Versement dans la limite des frais engagés.
Conditions :
- Mutation ou en cas de premier recrutement avec un contrat d'1 an minimum dès lors que la collectivité d'origine ou la collectivité d'arrivée est adhérente au CNAS
- Mobilité géographique en interne (changement de résidence administrative)
- Détachement vers d'autres collectivités, une autre fonction publique ou des employeurs associatifs
- Fin de détachement lors de la réintégration dans la collectivité d'origine
-
Changement de situation familiale (naissance ou départ d'enfant, décès du conjoint, séparation ou divorce). Délai de 3 ans imposé entre 2 demandes. Tout déménagement pour convenance personnelle est exclu.
Justificatifs non pris en compte :
- frais d'ouverture de compteur, caution, avance de loyers
- frais de réfection du logement (peinture, sol...)
- frais de carburant, péage autoroute...
