Comité National d'Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales
Le CNAS est certifié ISO 9001.

Pour le bien-être des agents territoriaux,
le CNAS offre tout un panel
de prestations sociales,
culturelles, familiales et de confort :
une action sociale de qualité

Vous êtes dans : Accueil / Votre quotidien / La vie professionnelle / Départ à la retraite — Licenciement pour inaptitude physique

Départ à la retraite — Licenciement pour inaptitude physique

170 € minimum

Demande en ligne possible uniquement pour un départ à la retraite

+ 10 € par année supplémentaire au-delà de 5 ans dans la fonction publique ou un organisme employeur éligible aux prestations du CNAS

Condition : Justifier d’au moins 5 ans de service dans la fonction publique ou un organisme employeur éligible aux prestations du CNAS

Versement effectué à la date de liquidation des droits.

Demander la prestation

  • Documents requis :
    • RIB
    • Copie de l’arrêté de mise à la retraite (cessation normale d’activité ou invalidité)

      OU copie de la décision de licenciement pour inaptitude physique définitive

    • Certificat administratif précisant les dates d’entrée et de radiation des cadres de la fonction publique
    • Le cas échéant, l’arrêté de décision de placement sans traitement pour cause de disponibilité d’office ou de congé pour inaptitude physique, à défaut une attestation territoriale précisant la date à laquelle vous avez cessé d’être bénéficiaire CNAS en raison de votre placement en disponibilité d’office sans traitement ou en congé sans traitement pour cause d’inaptitude définitive
  • Demande à faire :
    • en ligne — possible uniquement pour un départ à la retraite
    • pour un licenciement pour inaptitude physique
      OU si vous préférez faire votre demande par voie postale :
      • la 1re page complétée et signée de la Demande de prestations VOTRE QUOTIDIEN - Connectez-vous à votre espace personnel pour y accéder. ou, si vous êtes bénéficiaire d'Outre-mer, de la Demande de prestations VOTRE QUOTIDIEN / Outre-mer - Connectez-vous à votre espace personnel pour y accéder.
      • accompagnée des justificatifs nécessaires
  • Quelques conseils pour demander les prestations
Avez-vous noté ?

Seules les années complètes sont comptabilisées.
La prestation ne peut être octroyée plus d’1 fois.