Comité National d'Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales
Le CNAS est certifié ISO 9001.

Pour le bien-être des agents territoriaux,
le CNAS offre tout un panel
de prestations sociales,
culturelles, familiales et de confort :
une action sociale de qualité

Vous êtes dans : Accueil / Votre quotidien / Information juridique

Information juridique

Besoin d'éclaircissements dans le domaine juridique ? Vous pouvez nous appeler.

Service gratuit*, assuré en partenariat avec la DAS

Informations d'ordre juridique dans de nombreux domaines : droit de la famille, consommation, fiscalité, logement, travail...

Conditions :

  • Pour vous et vos ayants droit
  • Préparez votre carte de bénéficiaire CNAS avant d'appeler
  • Information juridique Numéro Cristal 09 69 36 81 43 appel non surtaxé
    N° Cristal 09 69 36 81 43 (appel non surtaxé)
    — joignable depuis la métropole et les DOM
  • Du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, le samedi de 8 h à 18 h (hors jours fériés ou chômés)

* Service financé par le CNAS, hors coût de la communication à la charge de l'appelant.