Comité National d'Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales
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Tranches d'imposition en outre-mer

Pour déterminer votre tranche d'imposition, reportez-vous à la ligne 14 (c'est à dire avant toute décote) intitulée soit « Impôt sur les revenus soumis au barème », soit « Impôt sur les revenus après allègement du barème » de votre Avis d’impôt, Avis de situation déclarative à l’impôt ou Avis de situation simplifié sur le revenu 2017 (revenus de l'année 2016) :

Reportez-vous à la ligne 14 après abattement DOM de votre avis d'impôt pour déterminer votre tranche d'imposition
  • 1re tranche d'imposition : impôt compris entre 0 et 1 000 €
  • 2e tranche d'imposition : impôt compris entre 1 001 et 1 800 €
  • 3e tranche d'imposition : impôt au-delà de 1 800 €
Avez-vous noté ?

Si vous ne disposez pas de l'avis demandé, vous pouvez le rééditer sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr. Si vous déclarez vos impôts en ligne, vous pouvez joindre votre avis de déclaration Internet : la ligne 14 n'y est pas mentionnée mais nous pouvons la calculer à partir du montant imposable et du nombre de part(s) affichés.

Au-delà du plafond de la 2tranche d'imposition, ce justificatif n'est pas exigé : le montant correspondant à la 3tranche sera automatiquement attribué, sans régularisation possible.

Quel avis d'impôt est pris en considération pour traiter les demandes ?

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