Comité National d'Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales
Le CNAS est certifié ISO 9001.

Pour le bien-être des agents territoriaux,
le CNAS offre tout un panel
de prestations sociales,
culturelles, familiales et de confort :
une action sociale de qualité

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Quelques conseils pour demander les prestations

  • Donnez la priorité aux services en ligne sur votre espace personnel !
    Si vous n'êtes pas encore inscrit, cliquez ici.
    Nota : L'envoi postal ou par mail de documents complémentaires n'est pas accepté pour les demandes de prestation réalisées sur Internet. Merci de veiller à disposer de tous les justificatifs requis sous format numérisé avant de faire votre demande. Dans le cas contraire, merci de transmettre votre dossier complet par voie postale uniquement (les envois mail ne seront pas traités).
  • Si vous ne pouvez faire votre demande en ligne, les formulaires papier (bons de commande, demande de prestation, etc.) sont téléchargeables sur votre espace personnel (connectez-vous avant de cliquer) ou disponibles auprès du correspondant CNAS de votre organisme (coordonnées disponibles sur votre espace personnel). Si vous le souhaitez, celui-ci vous précisera les conditions d'attribution et vous aidera à les compléter.
  • Liste des pièces justificatives à fournir, marche à suivre et conseils pratiques : toutes ces informations sont mises à jour pour chaque prestation sur ce site et dans le Guide des prestations téléchargeable sur votre espace personnel (connectez-vous avant de cliquer).
  • Si vous faites une demande par voie postale, envoyez votre dossier à votre antenne régionale (coordonnées page 2 du Catalogue des bénéficiaires) ou remettez-le à votre correspondant. Vérifiez bien, avant l'envoi, qu'il est complet : original du formulaire rempli et signé, copies des pièces requises jointes. Tout dossier incomplet ne pourra être traité et entraînera l'appel de pièces complémentaires (ce qui allongera le délai de versement des prestations demandées).
  • Si vous le désirez, vous pouvez mettre toutes pièces que vous jugez confidentielles sous pli cacheté.
  • Pour une gestion transparente des deniers publics, le CNAS procède, en plus des vérifications traditionnelles, à des contrôles aléatoires sur le versement des prestations. Des sommes indûment versées pourraient ainsi être réclamées.
  • Sont considérés comme vos ayants droit :
    N'oubliez pas de déclarer vos ayants droit auprès de votre antenne régionale lors de votre demande en ligne ou via le formulaire !
    • votre conjoint, concubin ou personne liée par un PACS
    • vos enfants
      • selon la tranche d'âge précisée pour la prestation
        Nota : toute prestation concernant les enfants est également versée à l'agent séparé, divorcé ou célibataire qui n'a pas la garde permanente de son (ou ses) enfant(s), sous certaines conditions.
    • les enfants de votre conjoint vivant sous votre toit
      • à plein temps ou en garde alternée
      • selon la tranche d'âge précisée pour la prestation
  • Pour chaque demande, les couples de bénéficiaires doivent constituer 2 dossiers bien distincts : 1 dossier par bénéficiaire. Pour les prestations remboursant des frais engagés, ces derniers sont divisés par deux.
  • Délai de forclusion : vous disposez d’un délai de 1 an à compter de la date de l’évènement pour faire votre demande. Passé cette date, vous perdez vos droits.

Tranches d'imposition

Dans un souci d'équité sociale, le montant de quelques prestations et prêts est soumis à condition de ressources en référence à votre tranche d'imposition.

Les revenus du couple, marié, pacsé ou en concubinage, sont pris en compte pour le calcul de la tranche d'imposition.

Pour déterminer votre tranche d'imposition, reportez-vous à la ligne 14 intitulée soit « impôt sur le revenu soumis au barème », soit « impôt sur le revenu après allègement du barème » :

  • de votre Avis d’impôt 2016 (sur les revenus de l'année 2015) si vous êtes imposable ;
  • de votre Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu 2016 (revenus de l'année 2015), valant avis d'impôt, si vous n'êtes pas imposable.
Si vous déclarez vos impôts en ligne, joignez votre avis de déclaration Internet : la ligne 14 n'y est pas mentionnée mais nous pouvons la calculer à partir du montant imposable et du nombre de part(s) affichés.

 

Reportez-vous à la ligne 14 de votre avis d'impôt pour déterminer votre tranche d'imposition
  • 1re tranche d'imposition : impôt compris entre 0 et 1 000 €
  • 2tranche d'imposition : impôt compris entre 1 001 et 1 800 €
  • 3tranche d'imposition : impôt au-delà de 1 800 €

L'avis d’impôt ou de situation déclarative à l'impôt n'est à fournir, chaque année, que lors de la 1re demande de prestation soumise à conditions de ressources. Tous les volets de l'avis doivent être joints à votre dossier.

Avez-vous noté ?

Si vous ne disposez pas de l'avis demandé, vous pouvez le rééditer sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr.

Au-delà du plafond de la 2tranche d'imposition, ce justificatif n'est pas exigé : le montant correspondant à la 3tranche sera automatiquement attribué, sans régularisation possible.

Quel avis d'imposition est pris en considération pour traiter votre demande ?

  • dans tous les cas, celui du bénéficiaire + celui du conjoint en cas de concubinage ou PACS
  • pour les demandes de prestation dont la date d'évènement se situe :
    • en 2016 — l'avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014
    • en 2017 — l'avis d'impôt 2016 sur les revenus de l'année 2015
  • pour les demandes de prêt reçues en antenne régionale du 1/01/2017 au 31/12/2017 :
    • l'avis d'impôt 2016 sur les revenus de l'année 2015
  • pour les demandes de plan épargne Chèques-Vacances dont la 1re échéance se situe du 5/02/2017 au 5/01/2018 :
    • l'avis d'impôt 2016 sur les revenus de l'année 2015