Comité National d'Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales
Le CNAS est certifié ISO 9001.

Pour le bien-être des agents territoriaux,
le CNAS offre tout un panel
de prestations sociales,
culturelles, familiales et de confort :
une action sociale de qualité

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Secours exceptionnel

Des imprévus à gérer ? Le CNAS peut vous assister !

Jusqu'à 610 € maximum

Prestation non répétitive dans un délai de 2 ans pour le même motif et soumise à condition de ressources — dans la limite des dépenses engagées

 

Cette prestation est soumise à condition de ressources.

Le calcul de la moyenne économique du foyer sert de barème d'attribution (12 € maximum / jour / personne). Ressources mensuelles, dépenses courantes, crédits, plans éventuels d'apurement des dettes sont pris en compte.

Accordé

pour faire face à des difficultés financières liées :

1° — à un accident de la vie :

  • maladie :
    • arrêt maladie entraînant une baisse de salaire importante (au moins 25 % des revenus du foyer)
    • frais de santé importants restant à votre charge (dépassement d'honoraires à la suite d'une hospitalisation, achat de matériel pour personne handicapée, frais dentaires/lunettes/auditifs après intervention de la CPAM et/ou mutuelle)
  • perte d'emploi : période de chômage actuelle ou ancienne (de 3 à 12 mois) du bénéficiaire ou de son conjoint, ayant des conséquences sur le budget du foyer
  • rupture de vie commune : divorce ou séparation entraînant des frais de procédure (avocat, notaire) ou l'achat de mobilier de 1re nécessité
  • décès : du conjoint, de l'enfant mineur ou majeur ou d'un membre de la famille proche (uniquement pour le règlement des frais d'obsèques assumés par le bénéficiaire)

2° — à des dépenses imprévues :

  • habitation principale :
    • achat ou réparation de matériel de 1re nécessité :
      • lave-linge, plaque de cuisson, réfrigérateur — devis n'excédant pas 400 €
      • cuisinière ou gazinière — devis n'excédant pas 450 €
      • appareil de chauffage
        équipement de climatisation en outre-mer Nouveau !
    • facture d'eau (consommation excédant le double de la consommation moyenne) due à une fuite d'eau causée par des équipements sanitaires ou de chauffage
    • perte du logement pour raisons imprévisibles (hors expulsion liée à une dette locative)
  • moyen de transport indispensable
    • acquisition ou remplacement d'un véhicule au montant maximum de 1 500 €
    • réparations d'entretien du véhicule réalisées par un garagiste et dont le coût unique est de 600 € minimum, main d’œuvre comprise
  • dépôt de dossier de surendettement : le temps de l'instruction du dossier par la Banque de France (sur présentation de l'attestation de dépôt), pour vous aider à honorer le paiement des charges courantes

La prestation est versée en fonction du fait générateur et du montant des factures produites ; son montant est versé aux créanciers ou fournisseurs. Elle ne peut être considérée comme un complément de revenus.

Pour plus d'informations, consultez le formulaire de Demande de secours exceptionnel - Connectez-vous à votre espace personnel pour y accéder. , également disponible auprès de votre correspondant, ou posez votre question au service social du CNAS.

Exemple

Joseph, agent d'entretien, doit acheter une nouvelle machine à laver. Il ne peut faire face à cette dépense imprévue. Sur présentation d'un dossier complet accompagné d'un devis, le CNAS lui verse une prestation non renouvelable de 400 € maximum, à l'ordre du magasin d'électroménager.

Avez-vous noté ?

Quelques conseils pour demander les prestations