Comité National d'Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales
Le CNAS est certifié ISO 9001.

Pour le bien-être des agents territoriaux,
le CNAS offre tout un panel
de prestations sociales,
culturelles, familiales et de confort :
une action sociale de qualité

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Précarité énergétique

Précarité énergétique

jusqu'à 100 € par an

versés en 1 seule fois, sous condition de ressources

Cette prestation est soumise à condition de ressources.

Conditions

  • La ligne 14 de votre avis d'impôt 2017 sur les revenus de l'année 2016 (et celui de votre conjoint en cas de concubinage) est égale à 0.
  • Vous êtes locataire de votre résidence principale et la somme annuelle des dépenses d'énergie domestique (gaz, électricité, fuel, charbon, bois, etc.) est supérieure à 10 % de vos revenus annuels. Les dépenses liées à l’achat d’équipement ou de matériel énergétique (chaudière, cheminée, insert, poêle, cuve, radiateur, etc.), de matériaux isolants ou de travaux d’isolation ne sont pas prises en compte.
  • Vous êtes propriétaire de votre résidence principale et avez engagé des frais de diagnostic de performance énergétique dans le cadre de travaux d'isolation ou de rénovation thermique (hors mise en vente du bien).
  • Prestation versée dans la limite des frais engagés.

Un délai de 2 ans est imposé entre 2 demandes.

Exemple

Stéphanie, assistante petite enfance dans une crèche, a un revenu annuel de 16 200 €. Le chauffage de l'appartement dont elle est locataire lui coûte 1 700 € par an. Cette dépense pesant de plus en plus lourd dans son budget, elle demande la prestation Précarité énergétique.

 

Demander la prestation

  • Documents requis :

    • avis d'imposition n-1 (avis 2017 sur les revenus de l'année 2016)
    • RIB au nom du bénéficiaire
    • Pour les locataires :
      • quittance de loyer au nom du bénéficiaire, copie du contrat de bail ou attestation de l'employeur pour un logement de fonction
      • bulletin de salaire de décembre du bénéficiaire et du conjoint de l'année n-1 ou tout ou tout autre justificatif des ressources annuelles perçues (attestation fiscale, bilan comptable, indemnités chômage/sécurité sociale, etc.)
      • attestation annuelle de paiement des prestations familiales de l'année précédente
      • factures des dépenses énergétiques de l'année précédente
    • Pour les propriétaires :
      • prêt immobilier au nom du bénéficiaire, taxe foncière, acte de propriété, etc.
      • facture acquittée du diagnostic de performance énergétique réalisé pour les travaux d’isolation ou de rénovation thermique (les diagnostics effectués pour la mise en vente d’un bien sont exclus).

    Attention, les relevés bancaires seuls ne peuvent servir de justificatifs.

  • Transmettre la demande par voie postale :
    • 1re et 4e pages complétées et signées du formulaire Demande d'aide sociale logement - Connectez-vous à votre espace personnel pour y accéder.
    • accompagnées des documents requis
  • Quelques conseils pour demander les prestations
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Consultez aussi les conseils de réduction d'énergie de l'ADEME