Comité National d'Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales
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Pour le bien-être des agents territoriaux,
le CNAS offre tout un panel
de prestations sociales,
culturelles, familiales et de confort :
une action sociale de qualité

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Aide sociale logement

L'aide sociale au logement locatif : pour des dépenses locatives élevées pour votre budget alors que vous n'avez pas droit aux aides légales

Jusqu'à 610 €

Prestation servie dans la limite des frais engagés et non en substitution des aides LOCA-PASS et/ou Fonds de Solidarité Logement, pour faire face à des difficultés financières liées à des dépenses locatives élevées

 

Cette prestation est soumise à condition de ressources.

 

Le calcul de la moyenne économique du foyer sert de barème d'attribution (12 € maximum / jour / personne). Ressources mensuelles, dépenses courantes, crédits, plans éventuels d'apurement des dettes sont pris en compte.

 

Accordée

  • dans le cadre de l'accès au logement , pour faire face au 1er loyer :
    • aux titulaires de la fonction publique territoriale, quel que soit leur âge, et contractuels de la FPT âgés de + de 30 ans, non éligibles au dispositif Fonds de Solidarité Logement (accès) et n'ayant pas bénéficié d'une prise en charge du dépôt de garantie et/ou du 1er loyer par tout type d'organisme.
    • aux contractuels de la FPT âgés de - de 30 ans et salariés de l'économie mixte qui bénéficient de la garantie LOCA-PASS, pour la partie du dépôt excédant 500 €.
    Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif stipulant les conditions d'éligibilité au dispositif LOCA-PASS ou Fonds de Solidarité Logement accès — selon la situation statutaire du bénéficiaire.
  • dans le cadre du maintien dans le logement lorsque celui-ci est menacé du fait d'une dette locative. La recevabilité de ce dossier est conditionnée à la participation financière d'autres organismes.
    Toute demande devra être accompagnée d'un rapport du travailleur social chargé du suivi du dossier, relatant la situation du bénéficiaire demandeur, l'objectif et le détail des aides déjà obtenues.
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Prestation non répétitive dans un délai de 2 ans

Pour plus d'informations, consultez :

Exemples

Accès au logement
Anaïs vient d'obtenir un logement dans le secteur public. L’attribution est immédiate : elle ne peut financer à la fois son préavis de départ et le dépôt de garantie de sa nouvelle habitation. Ne pouvant prétendre aux aides de droit commun, elle sollicite l'Aide sociale logement.

Maintien dans le logement
Loïc risque d’être expulsé de son logement pour dette de loyer. Accompagné par son service social, il a déposé un dossier FSL Maintien pour résorber sa créance. L'Aide sociale logement peut être sollicitée en complément pour solder la créance locative.

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Quelques conseils pour demander les prestations