Comité National d'Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales
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Catégorie : Prestations et prêts

Qu’est-ce que le « délai de forclusion » ?

C’est le laps de temps dont vous disposez pour faire votre demande, à compter de la date de l’évènement. Il est de 1 an depuis le 1er janvier 2009. Passé ce délai, vous perdez vos droits.

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