Comité National d'Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales
Le CNAS est certifié ISO 9001.

Pour le bien-être des agents territoriaux,
le CNAS offre tout un panel
de prestations sociales,
culturelles, familiales et de confort :
une action sociale de qualité

Vous êtes dans : Accueil / Espace Presse / Communiqués de presse / Risque de fiscalisation des aides CE : CGOS et CNAS vigilants

Risque de fiscalisation des aides CE : CGOS et CNAS vigilants

CNAS et CGOS parlent d'une même voix face au risque de fiscalisation des aides des comités d'entreprise.

4 décembre 2018 — Le Comité national d'action sociale et le Comité de gestion des œuvres sociales font part, dans un communiqué commun, de leur vigilance et de leur mobilisation quant au risque de fiscalisation des aides des comités d’entreprise.

Le CNAS et le CGOS, deux acteurs majeurs de l'action sociale en faveur des personnels territoriaux et hospitaliers, représentant respectivement :

→ près de 20 000 structures adhérentes et 767 000 bénéficiaires
→ près de 2 400 établissements et 1,4 million de bénéficiaires

  • apportent leurs voix à la contestation, récemment exprimée par les organisations professionnelles et syndicales, face à un amendement déposé dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), qui aurait eu pour graves conséquences de soumettre à cotisations sociales, dès le 1er janvier prochain, les aides des comités d'entreprise (CE),
  • saluent la décision prise par le gouvernement, face à la levée de boucliers suscitée, de retirer le texte en question,
  • affirment leur plus grande vigilance quant aux évolutions possibles du dossier.

Les deux entités se disent d'autant plus déterminées et attentives que :

→ le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé la mise en place, dans un avenir proche, d'un groupe de travail, rassemblant les représentants du réseau des URSSAF, les partenaires sociaux et les parlementaires, afin d'élaborer un cadre légal au régime social des avantages versés par les CE.

→ si la menace semble dans l'immédiat écartée, les risques demeurent.

En effet, le débat pourrait resurgir dès l'année prochaine. C'est pourquoi la vigilance de ceux qui défendent l'action sociale au bénéfice des agents des collectivités et établissements reste de mise. Cela afin que l'accès à l'action sociale ne soit pas lourdement pénalisé par une politique assimilant les prestations que nous servons à des compléments de revenus et ce malgré les dispositions de l'article 25 de la loi du 3 janvier 2001.