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Action sociale : les agents des EPCI rassurés

Marylise Lebranchu, sur la loi du 19 février 2007 : « (...) y inclure sans ambiguïté les EPCI, conformément à la volonté du gouvernement d’instituer un droit à l’action sociale pour tous les agents territoriaux »

7 septembre 2015 — Alors que la loi du 19 février 2007 énonce le caractère obligatoire de l’action sociale en faveur des agents des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux, le dispositif est moins explicite s’agissant des agents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Au moment où la réforme territoriale entraîne de nombreux mouvements de personnels, lesquels ont plus que jamais besoin d’être accompagnés, la députée Françoise Descamps-Crosnier a interrogé le gouvernement, sous la forme d’une question parlementaire, sur le point de savoir si ces agents sont également concernés par le dispositif de 2007.

Dans sa réponse, Marylise Lebranchu, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique, est très claire. Écartant une interprétation restrictive de la loi, elle annonce qu’il est envisagé de la modifier pour « y inclure sans ambiguïté les EPCI, conformément à la volonté du gouvernement d’instituer un droit à l’action sociale pour tous les agents territoriaux ».

Par ailleurs, la Ministre rappelle les garanties supplémentaires apportées par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 aux agents des EPCI, comme l’obligation « d’ouvrir une négociation sur l’action sociale au sein des comités techniques dans le cas d’un changement d’employeur par l’effet de la création d’un EPCI à fiscalité propre et si l’effectif de l’établissement d’accueil est d’au moins 50 agents ».

Particulièrement satisfait de cette réponse, le CNAS estime qu’elle est de nature à accompagner efficacement la recomposition territoriale en cours, notamment les changements et mobilités liés a la montée en puissance des intercommunalités (Loi NOTRe) et donc à rassurer les agents.

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