Comité National d'Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales
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Pour le bien-être des agents territoriaux,
le CNAS offre tout un panel
de prestations sociales,
culturelles, familiales et de confort :
une action sociale de qualité

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Dix ans après, le combat militant continue

En 2007, Assemblée nationale et Sénat consacraient l'action sociale dans la FPT (photo : Assemblée nationale).

26 janvier 2017 — L’année des 50 ans du CNAS est aussi celle du 10e anniversaire des lois des 2 et 19 février 2007, qui ont généralisé le droit à l’action sociale pour tous les agents territoriaux. Leur application demeure toutefois imparfaite.

Le CNAS avait été un artisan de cette avancée, comme il l’avait été pour la légalisation de l’action sociale territoriale en 2001, puis l’élargissement aux agents des EPCI en 2015. Néanmoins, certaines collectivités et établissements publics ne sont pas encore en conformité avec ce cadre législatif ; leurs agents doivent cotiser à une amicale du personnel pour bénéficier de prestations sociales, quand celles-ci ne sont pas tout bonnement inexistantes. Le CNAS s’engage à aider ces élus locaux pour respecter la loi.

Quand le directeur de cabinet du Premier ministre citait le CNAS...

Ce combat militant et pédagogique avait inspiré plusieurs circulaires préfectorales entre 2010 et 2013, rappelant aux élus leurs obligations en matière d’action sociale. Ce fut le cas dans le Gers, la Mayenne, l’Eure, le Calvados… et dans les 2 départements corses où Patrick Strzoda, le préfet de Corse-du-Sud, également préfet de région, suggérait de se rapprocher du CNAS, acteur de référence. Il est depuis devenu le directeur de cabinet de Bernard Cazeneuve au ministère de l’Intérieur, puis à Matignon.

Sécurité juridique

Dix ans après les lois de 2007, certains élus continuent d'exposer leur collectivité à des décisions judiciaires défavorables. Dans le Sud-Est, un maire a ainsi refusé de verser à un agent une prime de naissance et un cadeau de Noël sous prétexte qu’il n’adhérait pas à l’association du personnel en charge de la gestion de l’action sociale (adhésion non obligatoire et payante). Saisi par l'employé territorial, le tribunal administratif a enjoint en 2015 la commune de répondre aux attentes de l'agent et de se conformer à la loi, qui oblige les collectivités à garantir une action sociale pour tous leurs agents. À méditer...

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